Le retour d’une mesure obsolète
Depuis 2018, les partenaires lié·es par un PACS et les conjoint·es marié·es sont soumis·es aux mêmes obligations en matière d’imposition. C’est pour cela que, depuis 2018, les participant·es au mouvement pacsé·es n’avaient plus à fournir de preuve d’une imposition commune pour bénéficier des bonifications familiales dans le cadre du rapprochement de leur conjoint·e.
À l’occasion de la réécriture des lignes directrices de gestion (LDG) mobilité, parues le 31 octobre 2024, le ministère a réintroduit l’obligation de fournir la preuve d’une imposition commune pour les participant·es pacsé·es.
Des collègues dans l’impossibilité de fournir la pièce demandée
Or un certain nombre de participant·es ne seront pas en mesure de fournir cette preuve et ils et elles risquent de perdre le bénéfice de bonifications familiales auxquelles ils et elles ont droit.
- Les personnels qui se sont pacsés après le 1er janvier 2024 n’ont pas encore eu à déposer une déclaration d’impôts : ils ne pourront donc pas fournir la preuve demandée.
- Certain·es stagiaires n’ont même jamais eu d’activité rémunérée auparavant et n’ont pas d’espace personnel sur le site des impôts.
- Le ou la conjoint·e qui exerce son activité professionnelle dans un pays limitrophe ayant une frontière terrestre avec la France n’est pas forcément soumis·e à l’imposition en France : dans ce cas, l’imposition commune n’est pas possible.
Le SNES et la FSU demandent la suppression de cette disposition
Dès la présentation du projet de LDG, le SNES et les autres syndicats du second degré de la FSU (SNEP et SNUEP) ont demandé au ministère de supprimer cette demande de pièce car elle crée une discrimination entre les participant·es marié·es et les participant·es pacsé·es et va empêcher plusieurs de nos collègues pacsé·es de bénéficier de leurs bonifications familiales. Lors du CSA-MEN qui avait à l’ordre du jour les LDG mobilité, la FSU a déposé des amendements en ce sens. L’ensemble des organisations syndicales représentatives ont voté en faveur de ces amendements mais le ministère a campé sur ses positions.
Léger assouplissement mais c’est insuffisant
Confrontée à la réalité depuis l’ouverture des serveurs et sollicitée sans cesse par les syndicats de la FSU concernés, l’administration a modifié ses exigences. Désormais la preuve que le ou la participant·e a enregistré son changement de situation familiale sur le site des impôts devrait suffire. Cela ne résout pas le problème pour celles et ceux qui n’ont pas la possibilité de le faire ! Nous continuons à demander que cette pièce ne soit pas exigée ou qu’une attestation sur l’honneur suffise. À l’heure où nous publions cet article, le ministère n’a toujours pas accepté cette demande.
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