Suite à l’entrée en vigueur de la RGPD (Réglementation générale de la protection des données) en mai 2018, la loi Informatique et libertés de 1978 sera prochainement modifiée par ordonnances.

Alors que l’avènement de la société numérique conduit de plus en plus de citoyens à se poser de nombreuses questions, revoir l’emblématique loi Informatique et liberté devrait être l’occasion d’ un débat public. Or, par le choix des ordonnances, le gouvernement confisque la réflexion citoyenne.

Alors que de nombreuses voix ont exprimé ces derniers mois leur inquiétude à propos des utilisations possibles des données du système éducatif, le projet de loi ne fait aucune référence aux données scolaires.

Le SNES-FSU demande au gouvernement de renoncer à légiférer par ordonnances afin que la société puisse s’emparer du débat nécessaire sur les données, leur niveau de protection et leur traitement. Les données scolaires doivent être inscrites expressément dans la loi afin de bénéficier d’un statut. Sans être aussi contraignant que celui des données médicales, il assurerait cependant qu’on ne puisse faire de ces données un usage préjudiciable aux membres de la communauté éducative, et en particulier aux élèves.

Sources : conseil des ministres du 13 décembre, projet de texte sur légifrance.