C’est un projet qui date maintenant depuis 2019 : une certification de langue anglaise dont le passage conditionne l’obtention des diplômes du BTS, du DUT et de la licence. Un projet qui a été porté envers et contre tout par le ministre Blanquer, malgré l’opposition de nombreux syndicat, dont le SNES – FSU qui était à l’avant-garde de cette contestation. Le Conseil d’Etat a rendu un avis jugeant le décret contraire au Code de l’Education.

Une certification contestée de longue date par le SNES – FSU.

Dès le départ de ce projet, le SNES – FSU avait émis toutes les réserves possibles concernant la mise en œuvre de cette certification : intervention d’un certificateur privé pour l’obtention des diplômes, coût pour l’Etat, charge de travail pour les enseignants, pertes d’heures de cours au profit de la préparation de la certification … Le projet du ministre posait de nombreuses questions que le SNES – FSU a porté à de nombreuses reprises devant les instances ministérielles (le Conseil Supérieur de l’Education et le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche). A chaque demande d’explication, les représentants des ministères (DGESCO ou DGESIP) arguaient du bien fondé de la mise en place de cette certification : demande des entreprises, certification internationalement reconnue … Il n’y avait que des avantages pour les étudiants à passer cette certification. Lors d’une commission spécialisée des lycées de février dernier portant sur la session de rattrapage du BTS, le représentant du CNESER expliquait même que la certification était gratuite pour les étudiants, oubliant volontairement de dire que cela représenterait tout de même un coût important pour l’Etat ( environ 80€ par étudiant et par session).

Un feuilleton de 3ans avec des épisodes tumultueux.

Lorsqu’en 2019 l’idée de la certification de langue anglaise est apparue, la mise en œuvre souhaitée devait être rapide. La réalité en aura été toute autre. La pandémie du COVID-19 a eu raison d’une application rapide dès la session 2020. En effet, dans le décret du 03/04/2020, l’article 2 prévoit une mise en œuvre pour la session 2022. Le ministère devait choisir l’organisme certificateur : Cambridge était sur le coup, mais c’est PeopleCert, organisme grec, par ailleurs contesté, qui remporta le marché. En février 2022, les enseignants ne savaient toujours pas comment faire passer la certification, ils savaient simplement qu’ils allaient devoir organiser une session.

Une décision du Conseil d’Etat sur des faits précis.

A plusieurs reprises en 2021 et dernièrement en mars 2022, 14 associations de linguistes ont déposé une requête auprès du Conseil d’Etat pour faire annuler le décret et l’arrêté du 3 avril 2020. L’argument juridique était un « excès de pouvoir » des deux textes. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 7 juin 2022, a jugé recevable cet argument juridique en expliquant que le décret pris le 3 avril 2020 était contraire au Code de l’Education. En effet, selon la plus haute juridiction du pays, l’article L.613-1 du Code de l’Education prévoit que seuls les établissements d’enseignement supérieur peuvent délivrer les diplômes nationaux. En conditionnant l’obtention du diplôme à la passation d’une certification délivrée par un organisme privé, le décret du 3 avril 2020 est contraire au Code de l’Education et le Conseil d’Etat annule donc le décret et l’arrêté.

Une décision qui ouvre la voie à des certifications publiques.

Cette décision du Conseil d’Etat laisse entrevoir en revanche la possibilité de la mise en place d’une certification en langue étrangère gérée par l’Etat. Puisque, si selon le Conseil d’Etat l’organisme privé ne peut conditionner la validation d’un diplôme, un établissement public pourrait très bien le faire. Dans l’enseignement supérieur par exemple, les universités délivrent le CLES (Certificat de Langues pour l’Enseignement Supérieur). Celui-ci permet d’obtenir une certification pour 9 langues différentes et permettrait de ne pas orienter la langue choisie pour la certification. Il serait possible d’envisager que les étudiants en BTS, en BUT ou en licence passent cette certification par l’intermédiaire des universités françaises. Il faudra cependant, dans une éventuelle mise en œuvre, être très vigilent sur de nombreux points : ne pas alourdir la tâche des enseignants, encadrer la préparation à la certification, exclure la condition d’obtention d’un niveau pour valider le diplôme préparé (BTS, DUT ou licence). Dans tous les cas, le SNES – FSU, avec le SNESUP, seront attentifs dans les instances si d’aventure le ministère souhaite s’orienter vers cette solution de repli.