La Commission Administrative Paritaire Nationale des agrégés (CAPN) a siégé les 16 et 17 février 2022 pour examiner les contestations d’appréciations finales de rendez-vous de carrière des professeur-es agrégé-es. En raison de la mise en œuvre de la loi dite de Transformation de la Fonction Publique, c’est la dernière fois que cette opération de gestion se faisait au niveau national, elle se fera à compter de l’an prochain en CAPA, au niveau académique.

Avis finaux problématiques

Une année de plus, la découverte à l’automne 2021 de l’appréciation de la valeur professionnelle des collègues qui avaient eu un rendez-vous de carrière en 2020-2021 avait provoqué chez nombre d’entre eux colère et incompréhension car leur avis final ne correspondait en rien aux niveaux cochés et/ou aux observations faites par leurs chefs d’établissement et IPR (dans le second degré). Ce système ne peut que générer un sentiment d’injustice : des collègues ayant eu, avant la CAPN, tous leurs items en EXC (excellent) ont obtenu TS (très satisfaisant), des collègues ayant un mélange d’items EXC et TS ont obtenu S (satisfaisant) en appréciation finale…

C’est pourquoi 14% des collègues (734 sur 5 168 rendez-vous de carrière) qui ont eu un rendez-vous de carrière en 2020-2021 ont entamé des démarches et ont fait un recours gracieux ; au 9ème échelon, ce sont presque 20% des rendez-vous de carrière qui ont débouché sur une procédure de recours gracieux, preuve de l’insatisfaction de la profession.

La phase indispensable du recours gracieux : de nombreuses améliorations obtenues

Rappelons qu’il y a plusieurs étapes dans la procédure de recours ; le SNES-FSU a accompagné les collègues tout au long de cette procédure. Une première étape, le recours gracieux, qui a permis déjà à ce stade de donner satisfaction à 217 collègues soit presque 30% des recours. Ce sont en général les collègues avec 11 items ‘Excellent’ qui ont obtenu gain de cause lors du recours gracieux. Puis, deuxième étape pour les collègues qui auraient reçu une réponse négative à leur recours gracieux, la saisine de la CAPN.

La CAPN, étape cruciale de l’action syndicale

Il y a eu, de nouveau cette année, de nombreuses saisines de la CAPN (316) car les collègues ont pu constater les travers dans lesquels s’enferme le ministère. En effet, alors même qu’aucun décret statutaire ne fixe de quotas d’avis pour l’évaluation professionnelle, ceux-ci sont bien présents dans la tête des évaluateurs et évaluatrices, ces dernier tentant de limiter à 30% les avis ‘Excellent’ ce qui aboutit à des aberrations que le SNES-FSU n’a cessé de pointer durant la CAPN.

Quel que soit le rendez-vous de carrière, les collègues pourraient très bien être classés à 80% dans le niveau « excellent ». Que ne dirait-on aux collègues s’ils fonctionnaient avec des quotas prédéterminés pour leurs classes ?!

L’accompagnement payant du SNES-FSU

L’action syndicale du SNES-FSU avant la CAPN -en accompagnant les collègues insatisfaits de l’avis final dans l’élaboration de leurs recours- et lors de la CAPN a permis d’obtenir pour le 6^ème échelon une amélioration de l’avis de 34 collègues sur 41 recours (soit 83 % des demandeurs). Certains collègues ont vu leur avis ‘À consolider’ devenir ‘Satisfaisant’, pour d’autres, c’est leur avis ‘Satisfaisant’ qui a été corrigé en ‘Très satisfaisant’, enfin, une partie importante des recours gagnés concerne des avis ‘Très satisfaisant’ qui ont été réévalués en ‘Excellent’. Pour le 8ème échelon, ce sont 85 collègues sur 102 (83 % des demandeurs) qui ont vu leur appréciation rehaussée.

Au 9ème échelon ce sont 124 recours sur 173 qui ont été gagnés soit 72 %. Dans un premier temps, le ministère n’entendait « remonter » l’avis de ‘Très satisfaisant’ à ‘Excellent’ que pour les collègues ayant fait un recours avec 10 items ‘Excellent’ et 1 item ‘Très satisfaisant’ et pour quelques collègues seulement parmi les 32 ayant déposé un recours à cet-échelon-là avec 9 items ‘Excellent’ et 2 items ‘Très satisfaisant’. L’action déterminée du SNES-FSU a permis d’obtenir que tous les collègues avec 9 items ‘Excellent’ et items 2 ‘Très satisfaisant’ voient leur avis porté à ‘Excellent ‘.

Le tableau ci-dessous montre clairement que les avis ont connu une translation globale vers le haut entre le moment de transmission de l’avis par l’institution en septembre 2021 et après la CAPN en février 2022.

Déconnecter l’évaluation et l’avancement

Pour le SNES-FSU, à partir du moment où les collègues ont une majorité d’item ‘Excellent’, leur avis final devrait être ‘Excellent’. Cependant, pour ce 3^ème rendez-vous de carrière le ministère est resté bloqué sur des questions de pourcentage d’avis ‘Excellent’ en vue de l’accès à la hors-classe alors qu’avant même la CAPN les 30 % étaient déjà dépassés. Le ministère ne souhaite pas attribuer l’avis ‘Excellent’ à trop d’enseignants, quand bien même ces pourcentages n’ont aucun sens sur une évaluation professionnelle. Le ministère n’a donc pas révisé les avis au-delà de 9 ‘Excellent’ + 2 ‘Très satisfaisant’.

L’attitude de l’administration ne peut que susciter frustration et amertume pour les collègues dont le recours n’a pas abouti. Cette gestion purement administrative et technocratique des «ressources humaines » aboutit à des aberrations, d’excellents dossiers n’ayant pas reçu l’avis final ‘Excellent ‘. L’institution doit être capable de reconnaître la qualité et l’engagement de ses personnels après 15 ans et plus de carrière. Dans le cadre d’une évaluation objective et juste, la valeur professionnelle ne se contingente pas.

Des CAP utiles

Le SNES-FSU a montré que les CAP sont utiles aux collègues puisque 77% des recours ont abouti. Cela signifie que l’institution à dû reconnaître un peu mieux le travail des trois quarts des enseignants qui avaient fait un recours auprès de la CAPN. Cela signifie également que les collègues ne doivent pas hésiter à faire un recours quand il y a un écart manifeste entre l’avis final et les observations de l’inspection et/ou du chef d’établissement.

Le SNES-FSU continuera d’accompagner les collègues dans leurs démarches et de défendre une évaluation formatrice, exempte de quotas et déconnectée de la carrière.