http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5B3EAB9A1D4DC04284452B2D097820CD.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000021625758&idArticle=LEGIARTI000022893826&dateTexte=20101007&categorieLien=id#LEGIARTI000022893826


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