Ce que prévoit le projet de loi
– la généralisation de la sélection sur dossier : BTS, IUT, CPGE, mais aussi filières universitaires déclarant des capacités d’accueil limitées ;
– la possibilité pour les universités de conditionner l’inscription d’un bachelier à son acceptation d’un dispositif d’accompagnement (cours de mise à niveau, de remédiation…), après consultation de son dossier (bulletins trimestriels…) et vérification de son ajustement aux « attendus » de la formation (désormais affichés pour toutes les formations) ;
– la généralisation du dispositif “meilleur bachelier” : les 10% des meilleurs bacheliers d’un établissement peuvent se voir proposer non seulement une filière sélective mais aussi « non sélective » à capacité d’accueil limitée à l’université, qu’ils n’auraient pas obtenus lors de la procédure APB.
Pour les ministères de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, il s’agit avant tout d’éviter le tirage au sort, dans un contexte où le gouvernement ne fait pas le choix d’accorder aux universités les moyens de satisfaire la demande des bacheliers.
Analyse politique de la FSU : voir la déclaration au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) du 9 novembre. Le SNES et la FSU ont déposé des amendements à la loi, visant à rétablir explicitement le droit de tout bachelier à s’inscrire dans la filière universitaire de son choix. Ces amendements ont reçu un avis favorable de l’instance, mais n’ont pas été retenus par l’administration. Le SNES et la FSU se sont prononcés contre le projet de loi, qui a reçu un avis (consultatif) défavorable du CSE.
Analyse politique du SNES-FSU : voir l’article publié dans l’US du 9 novembre 2017. Plutôt que de modifier la loi et d’y inscrire la sélection à l’Université – principe que le SNES-FSU refuse, le gouvernement aurait pu prendre des mesures transitoires et aurait surtout dû financer des capacités d’accueil à hauteur suffisante.

Ce qui est prévu cette année pour les classes de Terminale
– d’ici le conseil de classe du premier trimestre : une “semaine de l’orientation” à organiser dans les lycées ;
– durant le conseil de classe : examen d’une fiche navette locale (probablement de même nature que celle qui circulait l’an dernier pour le conseil de classe de deuxième trimestre) permettant au conseil de classe de donner un avis à chaque élève sur ses intentions pour l’an prochain ;
– au premier décembre, nomination d’un deuxième professeur principal dans chaque Terminale (payé à partir de décembre comme le premier par la part variable de l’isoe). Sont aussi attendus des “étudiants ambassadeurs”, étudiant volontaires du service civique (VSC).
– d’ici le conseil de classe du deuxième trimestre : une seconde “semaine de l’orientation” à organiser dans les lycées ;
– 15 janvier : ouverture de la nouvelle plate-forme, dérivée d’APB, dans laquelle devraient figurer les “attendus” des formations. La nature de ces attendus est à ce jour floue : avoir suivi un mooc pour la PACES (médecine), avoir un bon niveau en sciences pour STAPS… et pour les autres ?
– du 15 janvier au 15 mars : les élèves formulent 10 vœux non hiérarchisés. Des vœux pourront être groupés (bouquets de vœux), selon des modalités qui ne sont pas encore connues.
– 15 mars : les vœux des élèves sont verrouillés. Le conseil de classe donne un avis sur chacun. La page numérique sur laquelle figure l’avis de chaque enseignant (comme auparavant pour CPGE / BTS / IUT) et la synthèse du conseil de classe est alors accessible à la formation demandée.
– à partir de mai : réponse des formations aux lycéens. “Oui”, “en attente”, “non”, “oui si” si l’inscription est conditionnée à un dispositif d’accompagnement. A priori, des délais de réponse raccourcis, de façon à ce que les lycéens ayant 10 réponses positives libèrent les places pour les autres… La procédure s’interrompt pendant le bac en juin.
– de juillet à septembre, les bacheliers sans affectation voient leur cas traité par une commission autour du recteur. Une proposition doit leur être faîte à l’échelle de la région académique.

L’avis du SNES-FSU
– un calendrier de l’orientation resserré alors que la demande de la communauté éducative lors de la concertation était plutôt de le desserrer car l’on sait combien les lycéens ont besoin de temps de maturation ;
– une nouvelle intrusion des VSC dans les établissements scolaires, alors qu’il n’est pas annoncé de plan de recrutement de Psy-EN, personnels qui sont pourtant incontournables pour l’ensemble de cet enjeu ;
– un poids supplémentaire pesant sur les enseignant-es. APB propose 12 000 formations… Comment donner un avis éclairé sur une formation que l’on ne connait pas ? Et même si la formation est connue, comment préjuger de la réussite d’un lycéen mis dans les conditions nouvelles de l’université ?
– mais surtout les lycéens au dossier le plus fragile, issus de la voie technologique ou professionnelle, mais aussi de la voie générale, vont faire les frais de ce tri qui ne veut pas dire son nom.

Le projet de loi sera examiné à l’assemblée nationale en décembre. D’ici là, le SNES et la FSU continueront de peser pour des améliorations, et de dénoncer la mise en place inacceptable de la sélection à l’université.