Le décret 2015-1087 du 28 août 2015 créait une indemnité tout en instaurant une rupture d’égalité de traitement entre les personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire puisque les accompagnant.e.s d’élèves en situation de handicap en étaient exclus. L’article 1 du décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022 apporte une rectification au décret de 2015 en y incluant les assistant.e.s d’éducation et les accompagnant.e.s d’élèves en situation de handicap.

Il a tout de même fallu que le Tribunal administratif de Paris condamne le rectorat à verser cette indemnité de manière rétroactive, alors que ce dernier ne comptait verser l’indemnité qu’à partir du 1er janvier 2023.

De ce fait, les accompagnant.e.s en poste depuis 2015 en REP/REP+ peuvent prétendre à cette indemnité avec rétroactivité.

Les indemnités sont de 1106 euros bruts annuels pour un temps plein.

Mais elles sont versées au prorata du temps de travail.

Par exemple, pour une AESH à 24h par semaine, soit 62 % :

– Montant de l’indemnité REP : 685,72 euros bruts par an
– Montant de l’indemnité REP +: Part fixe : 2023,06 euros bruts par an

Il convient également de demander la même somme en dommages et intérêts au motif du traitement d’inégalité subi pendant la période de non versement de l’indemnité due.

Le SNES-FSU invite les accompagnant.e.s d’élèves en situation de handicap à se rapprocher de leur section académique SNES pour se faire accompagner dans cette démarche juridique.

Adhérer au SNES-FSU, c’est agir pour défendre nos droits dans les établissements.

Adhérer au SNES-FSU, c’est lutter contre la précarité du statut des accompagnant.e.s d’élèves en situation de handicap et obtenir de nouveaux droits :
– abandon des PIAL,
– refonte de la grille indiciaire,
– création d’un corps de catégorie B.