En janvier 2018, la Contribution sociale généralisée (CSG) a été augmentée d’1,7%. En parallèle de cette décision, le gouvernement a ouvert des négociations avec les syndicats du public et du privé pour trouver un équilibre entre la hausse de cette cotisation et la nécessité de ne pas faire perdre du pouvoir d’achat aux salariés en France. Dans le privé cette négociation s’est traduite par une baisse des cotisations sociales. Pour le public, une indemnité compensatrice imparfaite (I-CSG) a été mise en place pour l’ensemble des agents publics qui étaient déjà en poste avant que la réforme de la CSG n’entre en vigueur (soit le 1er janvier 2018). En outre, le Ministère a ensuite décidé de ne pas verser cette indemnité aux AED dont le contrat avait été renouvelé au 1er septembre 2018.
Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 instaurant cette indemnité distingue deux grandes périodes pour le calcul de cette indemnité compensatrice. Ces deux périodes sont situées de part et d’autre du 1er janvier 2018, et raisonne selon le tableau suivant, ici adapté à la fiscalité des AED :
Ce décret précise également deux cas de figure selon que vous êtes déjà en poste avant janvier 2018 (1er cas) ou que vous avez pris vos fonctions après janvier 2018 (2ème cas). Dans le premier cas vous avez droit à l’indemnité compensatrice de la CSG (I-CSG) et elle apparaît sur votre fiche de paie sous le libellé « 202206 IND. COMPENSATRICE CSG » pour un montant d’environ 12€ à plein-temps (6€ à mi-temps). Dans le second cas, le décret et sa circulaire CPAF1735515C du 15 janvier 2018 estiment qu’aucune indemnité n’est à verser aux agents publics recrutés après le 1er janvier 2018. Le Ministère estimant en effet que la hausse d’1,7% de la CSG est d’ores et déjà compensée par l’exonération totale de la cotisation à la sécurité sociale (Assurance Maladie), par l’exonération de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES) et le cas échéant par l’exonération de la cotisation pour le chômage. Ce calcul pose deux problèmes majeurs pour les AED :
Primo : une note de service a discrètement été envoyée aux établissements mutualisateurs des traitements des AED afin que tous les contrats signés en 2018 ne bénéficient pas de l’I-CSG, même s’il s’agissait d’un renouvellement de celui de 2017, même si l’AED restait en poste et même s’il était reconduit. L’administration considérait en effet que les AED ne bénéficiaient de l’I-CSG que durant le contrat signé en 2017 et jusqu’à son échéance au 31 août 2018.
Le SNES-FSU a rapidement été saisi par des collègues sur cette situation. Il a immédiatement alerté le Ministère de la Fonction publique qui lui a retourné une « fin de non-recevoir ». Pourtant, suite à une question des élus des personnels au Comité Technique Ministériel du 30 janvier 2019, l’administration a assuré que tous serait mis en œuvre afin que les AED qui touchaient l’I-CSG jusqu’en août 2018, la perçoive de nouveau intégralement à partir de septembre 2018. Si ce n’est pas le cas ou si des irrégularités subsistent, contactez rapidement le SNES-FSU !
Quid des autres alors ?
Secundo : les autres AED, qui n’ont pas signé de contrat en 2017, sont exclus d’office par le décret de 2017 sur l’I-CSG comme bénéficiant d’une compensation automatique sur un jeu de pertes et de gains de cotisations. Mais si l’on reprend le tableau de cotisations des AED on s’aperçoit que le décret estime à tort cette compensation « naturelle ». Dans les faits seule la cotisation pour l’Assurance Maladie disparaît pour les AED entre 2017 et 2018. Le calcul du Ministère est le suivant :
Or les AED ne sont soumis ni à la CES ni à la cotisation pour le chômage. En réalité, voici le nouveau calcul des cotisations des AED :
Ce qui montre que les AED perdent environ 1% de traitement brut chaque mois par rapport à l’ancien système de calcul de 2017.
Le SNES-FSU intervient à tous les niveaux pour faire changer cette situation inacceptable.
– Lettre sur l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG des agents contractuels
Documents joints
Élections professionnelles :