LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT

LES TEXTES

• Les décrets no 2011-728 et no 2011-729 du 24 juin 2011 ainsi que le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 modifient le code de l’éducation en matière de procédures disciplinaires.

• La circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative aux règlements intérieurs dans les EPLE.

• La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.

• Charte de la laïcité, BO n° 33 du 12 août 2013, vademecum « la laïcité à l’école » 2018.

Le règlement intérieur de l’établissement peut être révisé chaque année au CA, après concertation avec les membres de la communauté éducative et consultation obligatoire du conseil des délégués pour la vie lycéenne (réunion des délégués des élèves et/ou CVC en collège). Une instruction par la commission permanente est nécessaire.

Le règlement intérieur donne une base légale aux droits et obligations des élèves, aux punitions et sanctions qui peuvent être prises à l’encontre des élèves. Il est donc important d’en peser les termes pour respecter les principes généraux de toute réglementation : légalité des sanctions et procédures, principe du contradictoire, principe de la proportionnalité de la sanction, principe de l’individualisation des sanctions.

Aucune sanction ou punition, aucune mesure de discipline ne peuvent être prescrites si elles ne sont pas précisées dans le règlement intérieur. Les punitions collectives sont interdites.

Les sanctions qui peuvent être prononcées vont de l’avertissement et du blâme à l’exclusion temporaire (limitée à huit jours) ou définitive. Une nouvelle sanction est instituée entre le blâme et l’exclusion temporaire : la « mesure de responsabilisation ».

Parallèlement aux sanctions, peuvent figurer dans le règlement intérieur des mesures positives d’encouragement (II.5. de la circulaire) : l’attribution d’« encouragements », de « tableaux d’honneur » ou de « félicitations ».

D’autres points seront ajoutés selon les besoins : dispositions pour les élèves majeurs, en particulier en BTS et CPGE, règles de conduite aux abords de l’établissement, internat, stages…

Le R.I. doit prendre en compte l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs (décret n° 2006-1386, circulaire du 29 novembre 2006).

Nouveauté 2018
Téléphone portable des élèves

La loi du 30 juillet 2018 interdit l’utilisation des téléphones portables dans les collèges et les écoles, à l’exception de son usage pédagogique autorisé par un enseignant.
Cependant le règlement intérieur peut autoriser l’usage de ces appareils dans certains lieux du collège. Dans les lycées il n’y a pas d’interdiction hors activité d’enseignement, mais le règlement intérieur peut en interdire l’usage dans certains lieux de l’établissement.

Sans modification du règlement intérieur, l’utilisation est interdite en collège et autorisée en lycée ( sauf pendant les cours).

LES MESURES ALTERNATIVES

Le règlement intérieur doit obligatoirement indiquer quels dispositifs sont mis en place dans l’établissement en amont ou en accompagnement des sanctions :

• une « commission éducative » doit par ailleurs être mise en place dans tous les EPLE (voir page 10). Le SNES-FSU a obtenu que sa composition soit arrêtée par le CA pour mieux tenir compte de la réalité locale, et qu’elle puisse associer toute personne susceptible d’apporter un éclairage sur la situation de l’élève concerné ;

• la « mesure de responsabilisation » vise à faire participer l’élève, pendant 20 heures au maximum en dehors des heures d’enseignement, à « des actions de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives », soit dans l’établissement, soit en dehors, selon une convention obligatoirement conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir l’élève (association, collectivité territoriale, groupement rassemblant des personnes publiques ou administration de l’État).

L’EXCLUSION DES COURS

C’est une mesure que peut prendre un enseignant de manière ponctuelle. La circulaire de 2011 en précise les conditions : « Elle s’accompagne d’une prise en charge de l’élève dans le cadre d’un dispositif prévu à cet effet. Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d’éducation et au chef d’établissement ».

Exclure de cours un élève perturbateur reste toujours possible, en particulier si le comportement de l’élève gêne gravement l’atmosphère de la classe, ou fait peser une menace sur les autres élèves, voire sur le professeur. En revanche, il est normal que toute exclusion durable rentre dans le cadre des sanctions prises par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline.

LE DOSSIER ADMINISTRATIF DE L’ÉLÈVE

Toute sanction est inscrite au dossier administratif de l’élève. Mais, au bout d’un an, seule reste l’exclusion définitive. Les autres sanctions sont effacées.

LE REGISTRE DES SANCTIONS

Il doit être tenu un registre des sanctions sans mention de l’identité de l’élève. Il mentionne les faits, les circonstances, les mesures prises et sert de référence et de mémoire pour les instances disciplinaires.

LA LAÏCITÉ

Les règlements intérieurs de tous les établissements ont intégré les modifications imposées par la loi sur la laïcité du 15 mars 2004 et la circulaire du 18 mai 2004.
La circulaire propose une des formulations qui peuvent être amendées, clarifiant les règles et associant les équipes éducatives à l’action du chef d’établissement :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire. »

• le port, par les élèves, de couvre-chef, dans l’enceinte de l’établissement [ou à l’intérieur des bâtiments] est interdit ;
Rappelons que cette disposition s’applique à toutes les activités placées sous la responsabilité de l’établissement ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent hors de l’enceinte de l’établissement ;

• les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s’opposer à un enseignement

• les convictions religieuses ne peuvent justifier un absentéisme sélectif par exemple en éducation physique et sportive ou en sciences de la vie et de la Terre. Les consignes d’hygiène et de sécurité ne sauraient non plus être aménagées pour ce motif ;

Le chef d’établissement, en liaison et en concertation avec les équipes éducatives qu’il tient régulièrement informées des évolutions de dialogue, définit les conditions dans lesquelles l’élève est scolarisé dans l’établissement.

La Charte de la laïcité, présentée par le ministère en septembre 2013, rappelle les règles qui permettent de vivre ensemble dans l’espace scolaire et d’aider chacun à comprendre le sens de ces règles, à se les approprier et à les respecter. Le vademecum de 2018 apporte des réponses à apporter en cas de litiges.