L’article L 421-25 du code de l’Éducation, complété par la circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993 (en document joint), a rendu obligatoire l’existence d’une commission de sécurité dans les lycées ayant des sections techniques ou professionnelles.Il est à noter que cette commission est vivement recommandée pour les autres établissements et que le conseil d’administration peut décider de sa création (article R421-20 du Code de l’Education).
À quoi sert cette commission dans l’établissement?
Ses compétences s’étendent à tout ce qui a trait à la sécurité et à l’hygiène : équipements, machines, locaux, plan de sécurité en cas de travaux, programme de formation et prévention des risques, suivi des registres (registre d’hygiène et de sécurité, de signalement d’un danger, document unique), suivi des visites de l’inspection du travail, de la commission d’accessibilité (CCDSA), en particulier.
La commission peut aussi faire des propositions visant le bien-être au travail, l’aménagement des postes de travail, l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement.
Les collègues volontaires pour participer à cette commission ont particulièrement une responsabilité d’alerte et de signalement, mais tout personnel peut aussi agir dans ces domaines.
Composition de la CHS :
• Le chef d’établissement, président.
• Le gestionnaire.
• Le CPE siégeant au CA.
• Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement.
• Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants.
• Un représentant au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves.
• Deux représentants des parents d’élèves désignés au sein du conseil d’administration par les représentants des parents qui y siègent.
• Deux représentants des élèves désignés au sein du conseil des délégués des élèves par ces derniers.
Le représentant mentionné au 5° de l’article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d’administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n’exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement de l’établissement, le représentant au conseil d’administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d’hygiène et de sécurité.
Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentant les personnels au conseil d’administration, parmi les électeurs des collèges des personnels au conseil d’administration.
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires.
Comment fonctionne cette commission ?
Le décret du 27/11/91 fixe un certain nombre d’obligations :
• une réunion par trimestre, à l’initiative du chef d’établissement ;
• une visite des locaux de l’établissement, au moins une fois par an ;
• au début de l’année scolaire, une présentation par le chef d’établissement du rapport d’activité de l’année passée et du programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité ;
• la transmission des avis de la CHS, de son rapport et de son programme de travail au CA, au conseil des délégués élèves et à l’inspection du travail.
Le CA, le conseil des délégués des élèves, le représentant de la collectivité, le chef d’établissement ou le tiers au moins des membres de la CHS peuvent demander une séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé.
COMMENT AGIR EN LIEN AVEC LES F3SCT (Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail) issue des CSA académiques et/ou départementaux ?
Les personnels peuvent faire des remarques, demandes de visite ou enquêtes directement auprès des Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)) académiques et départementaux. Le rôle du S1 est de relayer ces demandes auprès des représentants FSU dans les F3SCT après leur installation en 2023.
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