Alors que les recteurs soumettent aux CTA la répartition des DGH et des volumes d’IMP entre les établissements et que les conseils d’administration des EPLE sont consultés sur la répartition de ces moyens, le ministère n’a toujours pas soumis à discussion avec les organisations syndicales la circulaire d’application du décret 2014-940 fixant les obligations réglementaires de services des enseignants. Le SNES-FSU exige l’ouverture de discussions dans les plus brefs délais afin que le décret soit appliqué de la même manière sur l’ensemble du territoire et de la façon la plus favorable aux personnels. Il est urgent que le ministère coupe court aux interprétations erronées que nous connaissons déjà. Le principe que l’application des pondérations se traduit sous la forme d’un abaissement des maxima de service doit notamment y être rappelé. Dans le projet de texte créant une indemnité pour mission particulière, le ministère, par son refus de cadrage, redonne d’une main aux chefs d’établissement ce qu’il leur avait enlevé de l’autre : le pouvoir de faire pression sur les équipes pédagogiques et éducatives en jouant sur la répartition des IMP. Inadmissible en l’état, le SNES-FSU combat ce projet et alerte la profession sur les dangers qu’il représente. Le ministère a présenté aux organisations syndicales le projet de décret instituant une indemnité pour les missions particulières prévues à l’article 3 du décret 2014-940. Ce projet fixe une liste de missions qui peuvent donner lieu à indemnité (gestionnaire de laboratoire, coordonnateur de discipline, de cycle ou de niveau d’enseignement, référent de diverses natures…) et la possibilité d’indemniser des missions en lien avec le projet d’établissement ou le projet académique. En parallèle, un projet d’arrêté fixe les taux possibles de ces indemnités : sur la base d’un taux de 1 250 €, il définit 4 autres taux : 1/4 de taux (réservé à des missions non annuelles), 1/2 taux, double taux et triple taux. Le SNES-FSU exige que – l’ensemble des missions qui pouvaient ouvrir droit à décharges dans les décrets de 1950 soient obligatoirement reconnues dans chaque établissement, sous forme de décharge afin de réduire la charge de travail ; – le projet de décret priorise les missions en différenciant celles contribuant à la bonne organisation des enseignements (gestion de matériel, laboratoires et coordinations), et dont la mise est en place est de ce fait une obligation, de celles relevant des politiques éducatives au plan national, voire du projet d’établissement dans le respect de ces dernières. La liste de ces missions-là devrait plutôt figurer dans un texte complémentaire au décret afin notamment d’éviter des oublis, ce que ne manque pas de faire le projet actuel (référent vie lycéenne etc.). Par ailleurs, un texte, d’un niveau réglementaire suffisamment contraignant, doit cadrer chaque mission ou type de mission avec le volume de la décharge ou ou le taux indemnitaire correspondant afin d’éviter l’intervention des chefs d’établissement dans la rémunération des personnels. Enfin, le taux de base de l’indemnité doit être porté, au minimum, au niveau d’une heure supplémentaire de professeur agrégé afin qu’aucun personnel ne perde de rémunération en acceptant l’une de ces missions. Pour le SNES-FSU, le projet de décret sur les indemnités pour missions particulières est inacceptable en l’état. Il agit pour que le ministère revoit sa copie (en particulier par l’envoi d’une lettre à la ministre) et appelle les personnels à exprimer leur opposition dans le cadre de la journée d’action du 3 février. Le SNES-FSU met à votre disposition les projets de textes tels que le ministère les a soumis à concertation. Projet de décret IMP Projet d’arrêté IMP Lettre à la ministre – Décret ORS et projet de décret IMP

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