Après une brève présentation du projet de décret, l’administration annonce l’élaboration d’une circulaire d’application. La mise en oeuvre de la pondération de 1,1 en ZEP applicable dès la rentrée 2014, sera explicitée dans la circulaire de rentrée. En complément, des décrets présentés d’ici l’été 2014 préciseront les activités ou sujétions particulières ouvrant droit au versement d’une indemnité.
Le président procède à la consultation du comité sur les 47 amendements déposés par les organisations syndicales membres du CTM.

À la demande du SNES-FSU, le titre sera modifié afin que les personnels exerçant dans tous les établissements publics du second degré , ceux de l’Etat et ceux de l’AEFE notamment, soient concernés.

L’article 1 recense les personnels concernés par leurs corps d’appartenance.

Le décret à venir pour les contractuels y renverra. Le SNES-FSU a tenu à s’assurer que les TZR bénéficieront effectivement des dispositions de ce texte, la jurisprudence actuelle contestant que les dispositions des décrets du 25 mai 1950 leur soient applicables. L’administration n’a pas retenu l’amendement FSU, adopté par le CTM par 12 voix pour (FSU 7, UNSA 4, CFDT 1) et 3 abstentions (FO 1, CGT 1, SUD 1), considérant que la référence au décret du 17 septembre 1999 dans les visas du texte suffisait. En outre, elle s’engage à expliciter cet aspect dans la circulaire d’application.

L’article 2 définit les maxima hebdomadaires en heures d’enseignement, selon les corps et disciplines (EPS). Il explicite les missions liées à l’activité d’enseignement en reprenant les termes de la loi (le code de l’éducation) et en faisant référence aux équipes pluri-professionnelles. Deux amendements de la FSU demandent l’alignement du maximum de service hebdomadaire des enseignants d’EPS et de ceux du 1er degré exerçant dans les EREA, SEGPA et ULIS sur ceux des autres personnels. Ils sont adoptés à l’unanimité sauf le refus de vote de FO, et celui de l’UNSA sur l’EPS. L’administration y est défavorable, pour des raisons budgétaires.

Cet article soulève un débat illustré par des amendements de FO et de la CGT qui contestent la référence à la « réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail ». Pour le SNES-FSU, qui tient à l’appartenance des enseignants à la fonction publique de l’État, la lecture faite par ces organisations n’est pas fondée. La loi portant statut des fonctionnaires de l’État (article 10 de la loi 84-16) et le décret 2000-815 du 25 août 2000 permettent les dérogations et prévoient que certains corps sont soumis à un régime « d’obligations de service ». Le présent décret a justement pour effet d’affirmer cette dérogation. L’administration confirme que la situation des enseignants est prévue dans le droit de la Fonction publique.

La CFDT, qui a confié son intervention à sa représentante des personnels de direction, défend toute une série d’amendements pour transformer le métier (activités définies par arrêtés ministériels) et définir localement une partie des obligations de service (partenariat…). Ces amendements sont repoussés par 14 voix contre et 1 pour.
La délégation FSU soutient un amendement de la CGT, inscrivant dans le texte la formulation de la loi qui garantit la liberté pédagogique. L’administration renvoie à la partie législative du code de l’éducation qui garantit la liberté pédagogique.
L’administration retient un amendement de l’UNSA, soutenu par la FSU, qui reformule les obligations de service des enseignants documentalistes : 30 heures hebdomadaires, qui peuvent donner lieu à l’équivalence « 1 heure d’enseignement est décomptée pour 2 heures de service » et 6 heures pour les activités de relation avec l’extérieur qu’impliquent l’exercice de cette discipline. Le SNES-FSU fait confirmer par le débat sur cet amendement que pour les professeurs documentalistes les heures pour les activités de relation avec l’extérieur, comme les missions liées, sont bien organisées par les enseignants eux-mêmes sans intervention du chef d’établissement.

L’article 3 est consacré aux missions particulières qui peuvent donner lieu à l’attribution par le recteur d’une décharge de service, sur proposition du CA.

Le SNES-FSU demande un cadrage national par un arrêté ministériel. Cette demande est retenue par le CTM (12 voix pour : FSU, UNSA, SUD) mais n’est pas retenue par l’administration qui renvoie ce cadrage à la circulaire.

La FSU demande le rétablissement des heures de « cabinet » en Histoire-Géographie, de « laboratoire » en Sciences Physiques et SVT, Technologie et langues, des heures de coordination en EPS. Cet amendement est adopté (abstention de la CFDT et refus de vote de l’UNSA) mais n’est pas repris par l’administration qui renvoie aux dispositions relatives aux missions complémentaires.

La FSU soutient l’amendement de l’UNSA pour la prise en compte par un allégement de service de la responsabilité d’un réseau informatique. Cet amendement n’est pas repris par l’administration qui renvoie aux dispositions relatives aux missions complémentaires.

L’article 4 traite des compléments de service. Il étend et sécurise les droits à une décharge d’une heure pour un complément de service dans deux communes différentes ou dans trois établissements (sauf cité scolaire). Le complément de service dans une autre discipline est conditionné à l’accord de l’enseignant et à ses compétences. Cet article prévoit en outre que chaque enseignant est tenu d’effectuer une heure supplémentaire année, sauf raison de santé.

Un amendement de la FSU prévoyant le cumul des deux situations précédentes (l’exercice sur trois établissements dont deux sont dans des communes différentes donne lieu à une décharge de 2 heures) est adopté à l’unanimité mais non retenu par l’administration. L’administration y est défavorable, pour des raisons budgétaires.
La FSU soutient un amendement de SUD qui veut conditionner tout complément de service à l’absence d’heures supplémentaires dans la discipline et dans l’établissement. Par ce vote, la FSU entend donner un signal politique, car des situations inacceptables se développent, même s’il faut éviter le partage de l’enseignement d’une discipline dans une classe entre plusieurs enseignants. L’administration renvoie à la circulaire d’application.

L’ article 5 prévoit que les enseignants assurent le suivi de leurs élèves pendant les périodes de formation en milieu professionnel. Il n’est pas applicable aux stages de découverte des élèves de collège, ni aux STS. Les périodes de FMP sont prévues dans les arrêtés qui organisent la voie professionnelle.

Les articles 6 et 7 sont relatifs aux pondérations : toute heure en cycle terminal des lycées généraux et technologiques est décomptée pour 1,1 dans la limite d’un allégement de service d’une heure, toute heure en STS est décomptée pour 1,25. La notion de classes parallèles du décret de 50 est supprimée.

Un amendement du SNES- FSU demande pour les professeurs de français, le bénéfice de la pondération de 1,1 aussi sur les heures faites en classe de seconde ; en effet, dans cette discipline l’épreuve du baccalauréat est anticipée dans l’ensemble des séries générales et technologiques. Cet amendement est adopté par les seules voix de la FSU, les autres organisations s’abstenant. L’administration ne le retient pas.

La FSU défend l’augmentation des pondérations prévues : 1,17 en cycle terminal du lycée, 1,3 en STS. Cet amendement, adopté par 14 voix pour (abstention de la CFDT), n’est pas retenu par l’administration.
La FSU, l’UNSA, la CGT, SUD soutenus par la CFDT défendent l’extension de la pondération au cycle terminal des LP. FO s’abstient.

L’article 8 fait bénéficier les enseignants des établissements de l’éducation prioritaire inscrits sur une liste ministérielle (REP+) d’une pondération de 1,1 dès la rentrée 2014, « reconnaissant » ainsi la prise en charge particulière des élèves.

La FSU ne soutient pas l’amendement de la CGT qui vise à élargir cette attribution à tous les établissements de l’éducation prioritaire. Elle indique qu’il faudra débattre lors de la révision de la carte des ZEP de la situation des établissements qui sortiraient des réseaux REP+, en particulier lorsque le travail des équipes a débouché sur une amélioration des résultats des élèves, sans supprimer toute forme de reconnaissance de la difficulté sociale ; une carte de l’éducation prioritaire avec plusieurs cercles peut ainsi avoir du sens.

L’article 9 prévoit une diminution du service d’une heure aux enseignants assurant au moins huit heures d’enseignement en SVT ou en Sciences Physiques dans les collèges où il n’y a pas de personnel des labo.

Il y a unanimité syndicale pour demander que cette disposition soit étendue à l’ensemble des établissements. L’administration est réservée.

La FSU demande que l’heure de chorale soit décomptée pour la valeur de 2 heures, comme cela est actuellement prévu par circulaire. Amendement adopté (13 pour FSU, UNSA, FO, SUD) et 2 abstentions (CFDT, CGT) mais non retenu par l’administration.
L’amendement de la FSU demandant une décharge de service pour effectifs pléthoriques (au moins six heures devant plus de 35 élèves) est adopté à l’unanimité mais non retenu par l’administration qui renvoie à l’indemnitaire.

L’article 10 abroge les décrets de 1950 à l’exception des articles relatifs aux services des enseignants de CPGE.
La FSU s’oppose à l’amendement de FO qui vise le rétablissement des décrets de 1950. Le SNES-FSU considère en effet qu’il faut un nouveau texte, construit selon les principes des décrets de 1950.

L’amendement de FO rétablirait par exemple la majoration de service pour effectifs faibles que les chefs d’établissement ont utilisé contre nos collègues pour organiser les enseignements avec des DHG insuffisantes.

Après l’examen des amendements, il est procédé aux explications de vote des organisations (rapportées ci-dessous) puis aux votes sur le projet de décret. Le texte soumis au vote est celui transmis aux membres du CTM, avec les deux modifications acceptées par l’administration : le titre (établissement du 2nd degré en place de EPLE et la reformulation à l’article 2-III concernant les professeurs documentalistes.

Vote sur le projet de décret « relatif aux obligations de service et aux missions » des enseignants du 2nd degré : Pour : 5 (UNSA, CFDT) Contre : 4 (CGT, FO, SUD, SNUEP) Abstentions : 6 (FSU sauf SNUEP)

Explications de vote

– SNES-FSU : voir le texte de l’intervention de Frédérique Rolet, cosecrétaire générale.

Résumé : Il était nécessaire que les principes du décret de 1950 soient préservés dans un nouveau texte. Le SNES a défendu la définition du service en maxima hebdomadaire d’heures d’enseignement, le respect de la discipline et de la mission centrale de transmission des savoirs et d’appropriation de ces derniers par les élèves. Il acte l’attribution de décharges pour les services partagés, incluant les TZR, la limitation de la bivalence et la pondération diminuant le temps d’enseignement dans les établissements les plus difficiles de l’éducation prioritaire. Le sens de cette pondération doit être respectée. Cependant, la situation aurait dû conduire à la réduction du temps de travail et à une revalorisation du métier. La non prise en compte de ses amendements conduit le SNES à un vote en abstention.
– L’UNSA attendait de voir abroger les « inamovibles décrets de 1950 » ; les conseils pédagogiques et les CA ont tout leur rôle à jouer.
– Le SGEN-CFDT rappelle que les différences entre les maxima de service n’ont plus de raison d’être du fait de la mastérisation, et que le décret ne prévoit pas de fongibilité entre les deux premiers blocs de mission (enseignement et missions liées d’une part, missions complémentaires de l’autre). Il considère ce texte comme l’aboutissement d’une première étape conclusive d’une phase de dialogue approfondi.
– La CGT regrette que la voie professionnelle soit exclue de certaines dispositions et dénonce la pression budgétaire qui entrave les améliorations.
– FO défend le maintien des décrets de 1950.
– SUD rejette l’inclusion des tâches liées dans la définition du service et le renforcement de l’indemnitaire. Le projet n’apporte pas de diminution du temps de travail des enseignants depuis 1950. Les attentes de la profession sont autres : allégement des leurs taches, augmentation des salaires.

À l’issue des débats, le ministre est venu dire son respect du travail conduit, qui correspond selon lui à ce qui doit se faire entre un ministre et des organisations syndicales. Il y voit un bon signe dans les conditions budgétaires actuelles. Il salue une amélioration pour les personnels qui vivent des années difficiles et une discussion conduite avec ceux qui aiment le métier. Il considère que rester sur le texte antérieur aurait été une position de faiblesse. Il se dit convaincu que tous les enseignants veulent résoudre le problème de l’échec et ne croit pas au conservatisme que certains leur prêtent.

Le CTM examine ensuite deux autres projets de décret.

Le premier projet vise trois objectifs : modifier les références des articles des décrets de 1950 maintenus en vigueur pour les enseignants des CPGE, transposer une partie des dispositions du texte précédent dans le statut particulier des PECG , actualiser les conditions de détachement dans le corps des PLP. La FSU vote en abstention sur ce projet de décret, qui est approuvé par l’UNSA et la CFDT, rejeté par la CGT, SUD et FO.

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Le second projet porte sur le service des enseignants des écoles exerçant en REP+. Le projet prévoit une réduction du temps d’enseignement de 18 demi-journées, organisées sous la responsabilité de l’IEN.

Le SNUipp-FSU défend par un amendement une définition en heures, car la réforme des rythmes aboutit à des demi-journées de durées différentes, et une majoration de la quotité de temps libéré afin de transposer intégralement la pondération de 1,1 prévue dans le second degré. Cet amendement est adopté par 13 voix (abstention de SUD et refus de vote de FO), mais non retenu par l’administration.

Vote sur le projet de décret : Pour : 0 Contre : 2 (FO, SUD) Abstentions : 13 (FSU, UNSA, CFDT, CGT)