Stages de formation syndicale

Tout agent de la Fonction publique d’État (titulaire, stagiaire ou non-titulaire) en activité a droit à 12 jours ouvrables maximum par an au titre du droit au congé pour formation syndicale avec maintien du traitement (article 34-7° du titre II du statut général du fonctionnaire).

Le décret 84-474 du 15 juin 1984 précise que :

• ces congés ne peuvent être accordés que pour suivre un stage ou une session dans des centres ou instituts qui figurent sur une liste d’agrément ;
• la demande de congé doit être déposée par la voie hiérarchique au moins un mois à l’avance. Le congé est accordé par le recteur. Une non-réponse dans les quinze jours vaut acceptation.

Tous les stages de formation syndicale organisés par le SNES (ou la FSU) ouvrent droit au congé évoqué ci-dessus.

Sous prétexte de nécessité de service, certains chefs d’établissement essaient de priver des collègues de ce droit. En cas de difficulté, il faut alerter la section académique du SNES-FSU.

Congrès, instances syndicales

« Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs [i.e. les instances statutaires : pour le SNES-FSU Congrès, conseil national, CA nationale, conseil syndical académique, CA académique, bureau académique, bureau départemental] dont ils sont membres élus » (article 13 du décret 82-447).
La durée des autorisations spéciales d’absence accordées à un même agent, au cours d’une année, ne peut excéder 20 jours pour participation à des structures statutaires d’un syndicat affilié à une fédération représentée au CCFP (cas du SNES avec la FSU).

Autres réunions syndicales

Les autres réunions (non statutaires) peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) au titre de l’article 16 (non plus plafonnées par agent mais contingentées par organisation syndicale).

Réunions à l’initiative de l’administration (article 15 du décret)

« Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion (…), les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger (…) se voient accorder une autorisation d’absence. (…) La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux. »
« Le choix des personnes appelées à assister au groupe de travail est de la responsabilité de l’organisation syndicale invitée à y participer » (3.2.2. 2e de la circulaire).
Cet article concerne toutes les réunions à l’initiative de l’administration, qu’elles soient statutaires (CT, CS, CAP, CCP, etc.) ou non.

Tableau récapitulatif des autorisations d’absence

Objet de la demande	Référence	Réserves	Quel délai pour demander ? Comment ?	Quelle couverture	Comptabilisation	Observations
Réunion statutaire OS (dont l’instance figure dans les statuts)	Décret 82-447, article 13	Nécessités du service (motivées)	3 jours (« bienveillance » en deçà). Justificatif (convocation réunion + pouvoir justifier – sur demande – que l’on est membre de l’instance)	– Réunion -Délais de route)	Plafonnée par agent (20 jours hors délais de route)
Réunion non statutaire (colloque, réunion d’info…)	Décret 82-447, article 16 (crédits d’heures)	Nécessités du service (motivées) bien que non prévues par le décret (mais par jurisprudence)	3 jours (« bienveillance » en deçà) bien que non prévu par décret mais seulement par circulaire	Durée mentionnée sur la convocation, par fraction d’une demi-journée	Aucun plafonnement individuel mais comptabilisation par OS dans la limite de son contingent
Réunion des instances de consultation (CAP, CT, CCP, CHSCT…)	Décret 82-447, article 15	Aucune,autorisation de droit	Aucun	Réunion, durée équivalente réunion pour prépa et CR,délais de route	Aucune,ni individuelle,ni par OS	Remboursement des frais des seuls titulaires (ou suppléants s’ils remplacent un titulaire) et experts sauf disposition particulière au RI de l’instance
Toute réunion à l’initiative de l’administration (audience, GT…)	Décret 82-447,article 15	Aucune, autorisation de droit	Aucun	Réunion + durée équivalente réunion pour prépa et CR + délais de route	Aucune,ni individuelle,ni par OS
Congé de formation syndicale	Loi du 11 janvier 1984 art. 34, décret 84-474	Nécessités de fonctionnement du service (décret). Refus motivé communiqué à la CAP qui suit.	Demande manuscrite au moins un mois à l’avance. À défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	Durée du stage (délais de route comptabilisés).	Plafonnée par agent (12 jours par an). Plafonnement par corps et par OS	Pas de convocation, mais une attestation de présence à fournir a posteriori
Réunion d’information syndicale toutes OS	Décret n° 82-447, article 4	En dehors des heures de service ou réservé aux agents qui ne sont pas de service (y compris ASA 13 et 16)	Sans objet sauf ASA 13 et 15 (cf. supra)	Néant, sauf ASA 13/16	Néant, sauf ASA 13/16	Permet de tenir des réunions statutaires (CA…) dans un EPLE ou un service.
Réunion d’information syndicale organ. représentée au CT (donc la FSU)	Décret n° 82-447, article 5 I Éduc. nat. : – arrêté du 29/08/2014 ; – circulaire n° 2014-120 du 16/09/2014	Pour les regroupements, sous réserve des nécessités du service dûment motivées (décret). Regroupements plafonnés à 3 h par trimestre (décret). 1 h par mois par agent (décret).	Pour organiser la réunion, une semaine avant (décret) demande auprès du chef de service, concertation.Pour y participer, 48 h « avant la date de la réunion », information de « l’autorité hiérarchique » pour les seuls personnels enseignants (arrêté).	Temps de travail	Aucune	Si intervenants extérieurs, prévenir le chef de service (décret).
Réunion d’information électorale	Décret n° 82-447, article 5 II Éduc. nat. : – arrêté du 29/08/2014 ; – circulaire n° 2014-120 du 16/09/2014	Réservé aux OS candidates aux élections professionnelles. 1 h par agent par période électorale (6 semaines avant élection, décret).