Textes de référence : – loi 78-753 du 17/7/78, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal – décret 88-465 du 28/4/88, relatif à la procédure d’accès aux documents administratifs – circulaire 79-390 du 14/11/79 (liberté d’accès aux documents administratifs), – lettre FP n° 1430 du 5/10/81 (application aux agents de l’État de la loi du 17/07/78 modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs). La loi de 1978 a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Sans entrer dans le détail des dispositions, de manière générale et sauf exceptions explicitement prévues : – tout document administratif non nominatif est communicable à l’agent qui en fait la demande, – tout document administratif nominatif est communicable à l’intéressé. Quelques exemples de documents communicables de plein droit : – dossier personnel des fonctionnaires (toutes les pièces doivent être numérotées sans interruption dans l’ordre chronologique), – rapports et études non publiés, – circulaires administratives des rectorats, des collectivités locales (un chef d’établissement ne peut se prévaloir du fait que telle ou telle circulaire lui est adressée pour en refuser la communication), – pièces relatives à la liquidation du traitement, – procès-verbaux des jurys de concours. PROCÉDURE Demande écrite doit être faite au service détenteur qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Dans ce cas, il faut saisir la CADA puis, le cas échéant, le tribunal administratif. L’accès aux documents s’exerce par consultation sur place ou par délivrance de photocopies. NOS COMMENTAIRES L’accès aux documents administratifs est une liberté de portée considérable. Elle oblige à une certaine transparence à laquelle l’administration est souvent peu encline. En cas de refus de communication d’un document, sollicitez vos élus syndicaux pour qu’ils interviennent.

Documents joints