L’article L1 du code de la fonction publique stipule que « les fonctionnaires civil·es sont, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire ». Leur situation se décline en quatre « positions » administratives possibles, la plus courante étant la « position d’activité », qui correspond au cas où le fonctionnaire exerce les missions du corps de fonctionnaires dans lequel il a été recruté :
1/ Fonctionnaire en activité :
- en activité normale
- mis à disposition
Les collègues qui enseignent en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française sont mis·es à disposition auprès du vice rectorat. Pour enseigner en collectivité d’Outre Mer, consultez cette page du site du SNES HDF.
2/ Fonctionnaire en détachement
3/ Fonctionnaire en disponibilité
4/ Fonctionnaire en congé parental
| Il faut être titulaire (et non stagiaire) pour être placé·e en détachement ou en disponibilité. On peut passer de la disponibilité au détachement, mais l’inverse n’est possible que si l’on réintègre son administration d’origine pour en faire la demande. Les textes réglementaires de référence sont le code général de la fonction publique articles L 511-1 à L 516-1 et le décret 85-986 du 16 septembre 1985. |
Le détachement
En application de l’article L 511-1 du code général la fonction publique
« Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite »
Détachement et mobilité
1/ Le détachement permet d’exercer des fonctions d’enseignement hors du ministère de l’Éducation nationale
- Dans un autre ministère (Agriculture, Armées…)
- Dans un établissement d’enseignement ou de recherche dans le supérieur, par exemple comme ATER (Attaché temporaire d’enseignement et de recherche) Attention : un·e PRCE ou un·e PRAG n’est pas en position de détachement mais affecté·e dans l’enseignement supérieur et reste en activité en académie. Pour s’informer sur les recrutements dans l’enseignement supérieur, consulter le portail Galaxie.
- A l’étranger en étant recruté.e par l’AEFE ou directement par un établissement
Syndiqué·es, si vous avez le projet d’enseigner à l’étranger, consultez la page détachement à l’étranger du site du SNES hors de France et faites vous conseiller par le SNES Hors de France hdf@snes.edu.
2/ Le détachement permet d’exercer d’autres fonctions (administratives, financières, juridiques…)
En particulier :
- dans le ministère de l’Éducation nationale par exemple dans le corps des Attachés administratifs de l’État
- dans d’autres ministères
- dans des établissements publics (sous tutelle d’autres ministère, ou sous tutelle du ministère de l’Éducation nationale comme le CNED, l’ONISEP, le réseau Canopé, le CNRS)
- auprès de collectivités territoriales et d’établissements publics en relevant
- pour une mission publique de coopération internationale
| Attention : – Le détachement peut être subordonné au fait de détenir certains titres ou diplômes – Le détachement peut être subordonné à une durée minimale d’expérience professionnelle en tant que titulaire – Le détachement ne permet pas de travailler en entreprise dans le secteur privé (sauf cas particulier d’un travail lié à un transfert de commande publique ou d’un travail de recherche présentant un intérêt national) |
Conditions du détachement
1/ Le détachement est de droit :
- pour exercer un mandat d’élu·e
- pour occuper un emploi supérieur de l’État sur décision du gouvernement
- pour exercer un mandat syndical
- pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’État ou d’une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.
Par exemple un·e certifié·e lauréat·e du concours de l’agrégation est détaché·e dans le corps des agrégé·es durant l’année de stage précédent sa titularisation dans son nouveau corps.
2/ Dans les autres situations, le détachement est sur autorisation
Le préalable est d’être recruté·e, sachant que le détachement n’est possible que sur un emploi à temps plein.L’agent détaché peut être recruté sur contrat (par exemple à l’AEFE) ou dans un corps ou un cadre d’emploi de la fonction publique. Des emplois sont proposés notamment sur les sites choisirleservicepublic.gouv.fr emploi-collectivites.fr et emploipublic.fr. Il faut ensuite déposer une demande (avant le 31 mars pour la rentrée scolaire suivante, ou en cours d’année au moins 3 mois avant le début du détachement). Pour la procédure à suivre, consulter la note de service annuelle et les circulaires académiques. Dans le cas d’une demande de détachement pour enseigner à l’étranger, la procédure est particulière et précisée par une note de service spécifique. C’est la DGRH au ministère qui autorise le détachement après consultation du rectorat.
A noter : les demandes de détachement comme ATER sont gérées directement par le rectorat par délégation de compétences.
L’article L 511-3 du code général de la fonction publique prévoit que l’administration puisse refuser la demande au nom des nécessités de service. Dans ce cas précis, le silence de l’administration dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande vaut acceptation.
Face à la pénurie croissante de personnels, les refus de détachement deviennent plus fréquents, en particulier pour les détachements en dehors de l’académie d’affectation. Syndiqué·es, faites-vous accompagner dans votre demande par le SNES Hors de France et par votre section académique du SNES-FSU.
Cas particulier du détachement du fonctionnaire reconnu inapte à sa fonction
Un fonctionnaire reconnu comme inapte à l’exercice de ses fonctions peut présenter une demande de reclassement dans un corps d’une autre catégorie après détachement.
Consultez la rubrique reclassement dans la page protection sociale, problèmes de santé.
Durée et fin du détachement
1/ La durée du détachement
- Le détachement de courte durée ne peut excéder 6 mois (1 an à l’étranger et en outre mer) et ne peut être renouvelé ;
- La période de détachement pour une mission publique de coopération internationale ne peut excéder deux ans, il peut être renouvelé une fois ;
- La période de détachement pour enseigner à l’étranger ne peut excéder 6 ans et ne peut pas être renouvelée sans exercer à nouveau en France pendant 3 ans : le SNES-FSU combat ce bornage mis en place en 2019 ;
- La période de détachement de longue durée hors enseignement à l’étranger ne peut excéder 5 ans, elle peut être renouvelée.
2/ La fin du détachement
Le détachement se termine :
- à la fin de la période prévue, quand le renouvellement n’est pas souhaité par l’agent ou quand la demande de renouvellement n’est pas acceptée par l’administration ;
- avant terme, soit à la demande de l’agent (au moins 3 mois avant la date souhaitée), soit à la demande de l’administration ou de l’organisme d’accueil.
Dans ces deux situations, l’agent est obligatoirement réintégré dans le ministère de l’Éducation nationale.
- à la fin de la période prévue, quand l’agent intègre l’administration, le cadre d’emploi ou le corps dans lequel il a été détaché.
4/ Réintégration et participation au mouvement
- Si on a été détaché·e par arrêté ministériel et qu’on souhaite retrouver un poste dans son académie d’origine : il faut participer au mouvement Inter et remplir la rubrique « vœu unique ». Si on souhaite une autre académie, on ordonne ses vœux selon ses préférences, il n’y a pas d’extension à condition que son dernier vœu porte sur son ancienne académie.
- Si on a été détaché·e par arrêté académique, on ne participe à l’Inter que si on veut changer d’académie.
Pour le mouvement Intra, le SNES-FSU se bat pour conserver dans toutes les académies la bonification de 1000 points attribuée au retour sur le département (ou dans certaines académies le vœu « toutes zones de remplacement du département d’origine »).
Quand on participe au mouvement en situation détachement, son ancienneté de poste correspond au cumul des années de services continus accomplis comme titulaire en détachement.
Détachement et carrière
Durant le détachement, l’agent est rémunéré par l’administration ou l’organisme d’accueil qui l’emploie. Mais il continue de dérouler sa carrière (ancienneté, passages d’échelons et de grade) et reste soumis aux modalités d’évaluations de son corps d’origine. Les personnels détachés sur des fonctions d’enseignement sont éligibles au rendez-vous de carrière. Leur évaluation repose sur le supérieur hiérarchique, il n’y a pas d’évaluation par l’IPR.
- Dans le cas d’un arrêté académique de détachement, ou dans le cas d’un arrêté ministériel de détachement dans un corps de direction ou d’inspection, l’agent reste géré par le rectorat de son académie d’origine.
- Dans le cas des autres arrêtés ministériels de détachement, l’agent perd son poste et son académie. Sa carrière est gérée hors académie par le 29ème rectorat, c’est à dire la DGRH au ministère.
Syndiqué·es, le SNES HDF vous accompagne dans vos relations avec la DGRH hdf@snes.edu
Cas du détachement dans un autre corps de fonctionnaire.
L’article L 513-8 du code général de la fonction publique stipule que « Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine. »
L’article 26-1 du décret n°85-986 précise :
« Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l’État, il est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficie dans son grade d’origine. »
L’agent déroule sa carrière parallèlement dans son corps d’accueil et dans son corps d’origine : c’est le principe de la double carrière.
Au moment de sa réintégration dans son corps d’origine, il peut conserver l’indice atteint dans son corps d’accueil si cela lui est le plus favorable (sauf dans le cas d’une période de stage ou de scolarité précédant une titularisation)
Dans le cas d’une intégration dans le corps d’accueil, l’avancement pendant la période de détachement est pris en compte.
Il faut être vigilant·e à l’indice de rémunération et à la grille du corps dans lequel on est détaché·e, lors de la mise en place du détachement et à nouveau lors de l’intégration dans son nouveau corps.
Élections professionnelles :