Quelle que soit l’actualité politique : avec ou sans ministère en exercice, le bon fonctionnement des établissements nécessite de prévoir la répartition des moyens à cette époque de l’année. Mi-janvier, Élisabeth Borne a encore le pouvoir d’amender le décret et l’arrêté prévus par la ministre démissionnaire Anne Genetet pour pérenniser les regroupements de niveau en Sixième et Cinquième et l’élargissement d’une sorte de soutien/approfondissement en Quatrième et Troisième prenant sur l’horaire de français et mathématiques actuel. Ces textes devraient être présentés pour avis consultatif au Conseil supérieur de l’Éducation de fin janvier. Le SNES-FSU exige que la ministre en exercice abandonne tous les regroupements de niveau et revienne a minima à des textes revenant à la rentrée 2022 ! La publication de ces textes auraient lieu mi-février si le ministère actuel n’est pas censuré entre temps.

Quel que soit le flou qui entourera les textes à appliquer au moment du CA « DHG », il faut enterrer les groupes de niveau ! Si aucun nouveau texte n’est publié en janvier-février, la répartition des moyens disciplinaires doit se faire en fonction de l’arrêté correspondant à la rentrée 2023 avec uniquement le « soutien/approfondissement » en Sixième et un retour de l’aide personnalisée (AP) d’après le jugement du Conseil d’État.

Si le ministère annonce de nouveaux textes à venir pour appliquer l’acte 2 du « Choc des savoirs », certains personnels de direction tenteront de vider le CA « DHG » de son contenu, c’est-à-dire en ne soumettant que les créations/suppressions de postes à l’avis du CA. Il faut faire respecter les instances dans les établissements, en particulier le plein exercice, dans les délais légaux et raisonnables, par le CA, de sa compétence de répartition de la dotation horaire sur la base de l’adoption d’une structure et d’un TRMD en découlant avant tout avis sur d’éventuelles créations ou suppressions de postes. L’urgence ne saurait servir de prétexte à l’administration pour priver les CA de leurs compétences et les représentant des personnels comme les personnels de leur droit de regard sur la répartition des moyens.

Si de nouveaux textes sont officiellement publiés plus tard, le CA devra être reconvoqué. En attendant, puisque l’organisation des enseignements sera à l’ordre du jour, le CA peut voter un principe de mise en œuvre de l’autonomie imposant l’hétérogénéité des regroupements sous forme d’une délibération.Le principe sera ainsi acquis si des textes réglementaires définitifs paraissent incitant au tri des élèves.

Le SNES-FSU vous propose ci-dessous les outils dans le cadre d’une action coordonnée avec les l’ensemble des représentant.es élu.es au CA.

Un tableur est proposé par le SNES-FSU pour aider les personnels à construire un TRMD à partir de la DHG (Dotation horaire globale).

Rappel : C’est le CA, et non le ou la chef·fe d’établissement, qui « fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements […]» (décret de 1985 fixant le fonctionnement des EPLE : article R421-20 du Code de l’éducation). À ce titre, c’est en CA, par un vote des membres de celui-ci, qu’on détermine: « l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves »,« les modalités de répartition des élèves », « l’organisation du temps scolaire » et « l’emploi des dotations en heures d’enseignement » (article R421-2 du Code de l’éducation).

Ainsi, un CA peut décider, par le vote d’une délibération, du principe de l’obligation de groupes et classes hétérogènes (s’appuyer aussi sur l’article D332-5 du code de l’éducation).

Ce principe peut être adopté à tout moment avant la rentrée scolaire suivante, Une fois voté, il s’impose au chef ou à la cheffe d’établissement, qui devra les mettre en œuvre dans la répartition des élèves et l’organisation de l’établissement.

Avant le CA « DHG »

– Organiser une heure d’information syndicale pour établir une stratégie d’action en CA en travaillant à associer les autres catégories d’élu·es en CA (ATTEE, représentant·es de la commune et de la CT…).

– Prendre contact avec les représentant·es des usager·es élu·es au CA (parents d’élèves, élèves, parfois les élu.es territoriaux) pour les associer et s’assurer de leur accord afin d’obtenir la majorité des voix.

– Lorsque le CA DHG se réunit, il faut s’en saisir pour faire adopter une délibération (voir Annexe 1). Les membres du CA demanderont un vote pour fixer les principes de mise en œuvre des groupes de besoins au titre des articles R421-20 et R421-2 du code de l’éducation. Le sujet des groupes de besoins ou de l’organisation des enseignements de français et de mathématiques dépendant de la répartition des moyens disciplinaires est à l’ordre du jour initial, donc le vote est de droit et aucune information préalable n’est légalement requise. En cas de blocage bien indiquer que le ou la représentant·e de l’État enfreint la réglementation. Veiller à ce que cela soit consigné sur le procès verbal du CA. Prendre immédiatement contact avec la section départementale et/ou académique du SNES-FSU. Dans ce cas, convoquer un CA extraordinaire est possible (voir infra).

Si la ou le chef.fe d’établissement ne renonce pas à organiser des regroupements de besoins dans le contexte actuel, là où cela est possible, le CA, dans la limite de la dotation peut amender la décision initiale à la marge ou par un TRMD alternatif sur le modèle de l’année 2023/2024. En effet, après 2 rejets de sa proposition, la ou le chef·fe d’établissement arrête seul l’emploi de la DHG d’où parfois l’intérêt de voter un TRMD alternatif (mais pas dans un vœu).

– Argumenter contre les groupes de niveau du « Choc des savoirs » en expliquant que le besoin des élèves est de travailler dans la continuité de l’année avec leur professeur·e dans chaque discipline et dans leur classe de référence. Mettre des liens des articles à paraître sur les conséquences de la réforme

– Expliquer en quoi la réforme du « Choc des savoirs » implique une taylorisation du métier de professeur·e, bridant toute liberté pédagogique et appauvrissant donc l’enseignement (cf. vadémécum du ministère) et dégradant les conditions de travail (emplois du temps).

– Veiller à ce que soient mis au vote les principes choisis et, le cas échéant, le TRMD alternatif. Rappeler que ce vote doit être notifié au PV et donner lieu à un acte administratif formel de la part du chef ou de la cheffe d’établissement. Le vote à bulletin secret est de droit (article R421-24 du code de l’éducation).

– Informer dans tous les cas la section départementale et la section académique du SNES-FSU pour qu’elles relayent les décisions du CA dans les instances départementales et académiques.

– Présenter un bref compte-rendu syndical du CA aux collègues.

Annexe 1 : Exemple de délibération à mettre au vote du CA

Le Conseil d’administration décide qu’à partir de la rentrée 2024-2025, les groupes classes, les groupes en français et mathématiques, au sein du collège …………………………., devront respecter ces principes :

• la constitution des groupes en français et en mathématiques répond aux besoins identifiés par les professeur·es de ces disciplines, conformément à l’arrêté du 15 mars 2024.
• il faut obligatoirement une hétérogénéité de niveaux et de besoins des élèves dans chaque groupe et classe.
• quand cela est techniquement possible, les effectifs de classe dans l’établissement doivent comporter un nombre d’élèves proche.
• au vu des principes fixés ci-dessus régissant la composition des groupes, l’alternance groupes / classes de référence, facultative selon l’article 4 de l’arrêté du 15 mars, n’est pas pertinente dans l’établissement.

Annexe 2 : courrier pour demander un CA extraordinaire

Rappel : Un CA peut être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé par les requérant·es, à la demande de la moitié au moins de ses membres (article R421-25 du code de l’éducation). Il est donc important d’informer les représentant·es des usager·es (parents et élèves). Écrire un courrier à la cheffe ou au chef d’établissement notifiant l’ordre du jour. La cheffe ou le chef d’établissement devra réunir obligatoirement ce CA en portant à l’ordre du jour la fixation des principes de la mise en œuvre de l’autonomie de l’établissement.

Courrier demandant que soit tenu un CA extraordinaire (à adapter à la situation) :

Les membres du CA du collège XXX

À XXXX, le XXXX

M. ou Mme XXXX, principal·e du collège XXXX

Monsieur le Principal / Madame la Principale,

En vertu de l’article R421-25 du code de l’éducation, nous demandons la convocation d’un CA extraordinaire pour fixer « les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative » dont dispose l’établissement (article R421-20 du Code de l’éducation) ; principes définis à l’article R421-2 du même code, notamment « l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves », « les modalités de répartition des élèves », « l’organisation du temps scolaire » ( article R421-2 du Code de l’éducation).

Nous vous sommes donc reconnaissant·es de réunir leConseil d’administration de l’EPLE avec comme ordre du jour : « Fixation par le CA des principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative concernant l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves, les modalités de répartition des élèves, l’organisation du temps scolaire. »

Vous assurant notre plus grand attachement au service public d’éducation,

Les membres du CA

Signatures d’au moins la moitié des membres