A quelques jours du début des vacances scolaires (qui ne durent pas trois mois, n’en déplaise à Emmanuel Macron, et surtout pas pour les personnels qui travaillent pendant leurs vacances), rien n’est prêt pour la mise en place du pacte à la rentrée 2023. Au 4 juillet 2023, le décret et l’arrêté définissant le cadre du pacte (horaires, rémunération) ne sont toujours pas parus. Le décret organisant les remplacements de courte durée a été présenté en CSAMEN. Toutes les organisations syndicales ont voté contre, il est donc représenté en CSAMEN le 4 juillet. Quant à la note de service donnant des précisions sur l’organisation du pacte, deux réunions ont déjà eu lieu et elles n’ont pas permis d’épuiser le sujet : les réponses ont été floues, hors sol et ont confirmé le commande politique. Énième rebondissement, nous avons appris lors d’une ces réunions, le 3 juillet, que des instructions viendraient compléter la note de service.
Bref, au 4 juillet, à 3 jours de la fin de l’année scolaire, aucun texte officiel n’a été publié. Mais pour Emmanuel Macron, seul compte l’affichage politique : le ministère a ainsi lancé une enquête dans le 1er et le 2d degré pour connaître l’état des lieux de la mise en place du pacte : il veut ainsi afficher avant l’été un nombre de pactes signés afin d’entretenir l’idée selon laquelle ce pacte, qui n’a pourtant aucune existence réglementaire, fonctionne !
Sur le terrain, c’est le grand bazar ! Injonctions contradictoires, consignes farfelues, tentatives de marchandage sur les briques de pacte…l’Education nationale a basculé dans un monde parallèle. L’appel à témoignage lancé par le SNES-FSU est édifiant. Le SNES-FSU remet les pendules à l’heure et démonte les fake news entretenues par l’institution.
Le remplacement de courte durée (RCD)
Aucune obligation de faire du RCD ?
Mon chef m’a dit….
« D’abord, je tiens à vous rassurer. Il n’y a aucune obligation de réaliser des remplacements de moins de 15 jours si vous souhaitez vous lancer dans Devoirs Faits ou dans un projet ».
Les (projets de) textes
Ils sont la traduction de la commande présidentielle qui fait du RCD la priorité pour la rentrée. Le projet de note de service est, à cet égard, très explicite
« les parts fonctionnelles sont attribuées en priorité pour couvrir le besoin de RCD identifié »
« les priorités nationales que sont les sessions de soutien et d’approfondissement en classe de 6eme et le remplacement de courte durée. Ces missions doivent être prioritairement attribuées »
« pour le 2d degré, les parts fonctionnelles doivent être prioritairement allouées dans l’objectif de répondre au besoin prévisionnel de remplacement défini par le plan annuel (…). La première mission ne peut faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle. Sauf cas particulier, il conviendra qu’elle [la première mission] porte sur le RCD »
Traduisons-les
Le RCD est une mission prioritaire puisqu’il est le cœur de la commande politique d’Emmanuel Macron. A rebours de la vision d’un pacte souple, dans lequel les professeurs pactés auraient composé leur pacte, choisissant librement les plats de leur menu, la note de service vient confirmer nos analyses : l’entrée (indigeste) du pacte est le RCD.
La note de service évoque un cas particulier dans lequel la première mission ne peut être le RCD. Interrogé par le Snes, le ministère a fini par donner la réponse : c’est lorsque que toutes les missions de RCD sont déjà prises….!
Pour résumer : le RCD est bien la porte d’entrée dans le pacte, les besoins identifiés en RCD au niveau de l’établissement doivent être couverts par des collègues pactés avant de proposer des pactes sans RCD. Et le contrôle de l’institution sera très tatillon pour s’assurer que c’est bien le cas…. (cf ci-dessous)
Une demi brique suffit ?
Mon chef m’a dit
Dans plusieurs collèges de Dordogne, une nouvelle technique « commerciale » est utilisée pour amadouer les collègues : on peut signer une demi-brique RCD pour pouvoir accéder à des briques supplémentaires d’une autre nature.
Les (projets de) textes
Article 3 du décret part fonctionnelle ISOE/ISAE (en attente de publication…) pour le second degré, « La part fonctionnelle peut être divisée en deux parts d’un montant équivalent à l’exception de la première part »
Projet de note de service : “La première mission ne peut faire l’objet d’une demie part fonctionnelle”
Traduisons-les
Il n’est pas possible d’avoir une demi-brique de RCD en guise d’entrée dans le pacte. C’est 18h de RCD ou rien pour accéder à une brique de Devoirs Faits tant que les besoins en RCD ne sont pas couverts. Le SNES-FSU préfère l’option « rien » et appelle à ne pas signer le pacte !
On ferme les yeux !
Mon chef m’a dit
« On nous annonce que le paiement mensualisé après signature du pacte ne sera pas “récupéré” même si les heures de remplacement ne sont pas toutes effectuées »
“Non mais Monsieur, Madame, 18h de remplacement, vous ne les ferez pas : vous vous engagez sur cette brique, la mieux rémunérée, en en fait vous ferez 3 ou 4 heures. Pour le reste, on se débrouillera. On est une grande famille !” d’après notre chef…Qui peut y croire ?
Les (projets de) textes
Ils confirment un contrôle très poussé de l’administration pour s’assurer que les missions seront réalisées dans le sens voulu par le président de la République.
« un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est donc indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas de service non fait. Ce contrôle devra être réalisé tout au long de l’année par le chef d’établissement (ou IEN en lien avec le directeur d’école). Un bilan doit être réalisé et transmis en janvier et en avril. (projet note de service)
“en contrepartie de la facilité d’un paiement mensualisé automatique, un renforcement du contrôle interne est indispensable pour pouvoir s’assurer de l’effectivité des heures réalisées » (projet note de service)
« les chefs d’établissement doivent conserver les éléments justifiant de la bonne réalisation des missions pour chacun des agents. Les rectorats réaliseront un contrôle annuel par échantillonnage sur plusieurs écoles ou établissements de leur académie pour s’assurer que les heures payées en parts fonctionnelles ont bien été réalisées.” (projet note de service)
Traduisons-les
On est une grande famille, on se débrouillera, on fermera les yeux sur la non réalisation des missions…Outre que cela ne plaira pas forcément à la Cour des comptes qui va suivre scrupuleusement l’utilisation de l’argent public mis dans le pacte, tout est prévu pour un contrôle pointilleux de la réalisation des missions, en particulier du RCD : contrôle par le chef d’établissement, conservation des justificatifs type extraits des logiciels de vie scolaire, contrôles réguliers par les rectorats…ce qui a permis au ministère de conclure « on ne cherche pas du formalisme mais à tracer les dépenses de l’État »
Bonus : que se passe-t-il si un collègue ne réalise pas les heures pour lesquelles il a signé ?
Deux possibilités :
– les missions correspondant à l’engagement ou les alternatives proposées par le signataire de la lettre de mission ne sont pas réalisées du fait d’un refus de l’agent ; alors les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait. (projet note de service)
Vous refusez de faire une heure de RCD sur le créneau donné pour des motifs considérés comme non valables ? (congé de trois jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et accueil de l’enfant, ASA pour garde d’enfant/enfants malades, décès d’un enfant/d’un proche, mariage ou Pacs, fêtes religieuses autres que les fêtes légales fériées, autorisations d’absence pour activités syndicales, autorisation d’absence aux élus locaux, autorisations d’absences prévues par les articles L622-1 à L622-4 du code général de la fonction publique.). C’est du service non fait, les paiements sont suspendus, le ministère a même évoqué la possible suspension du pacte !
– les missions correspondant à l’engagement ne peuvent être exercées du fait de l’évolution des
besoins du service ; dans ce cas, le signataire de la lettre de mission propose des missions
alternatives ; les versements mensuels se poursuivent si l’agent les accepte (projet note de service)
Il n’y a finalement plus les besoins attendus en RCD, le chef d’établissement proposera de basculer sur une autre mission (la fameuse fongibilité asymétrique chère au ministère) et c’est uniquement si l’agent accepte que cette brique de pacte continuera d’être payée !
Conclusion : on est une grande famille, peut-être, mais aussi ce que fait chaque membre de la famille qui a signé le pacte va être très surveillé pour savoir s’il réalise bien les missions attendues !
C’est confirmé : un pacte contraignant !
Après des semaines à nous vendre un pacte sans RCD, minorant le caractère impératif du remplacement, le côté contraignant du RCD revient par la fenêtre : première brique non sécable, dont la mise en œuvre sera surveillée très étroitement et dont il n’est quasiment pas possible de se défaire. Ces contraintes s’ajoutent à toutes celles déjà identifiées par le SNES-FSU dans sa campagne #NonAuPacte : le pacte, c’est de l’astreinte (lire notre analyse), et quelle que soit la brique, le pacte est un danger pour nos métiers et notre statut : pour le RCD, Devoirs, l’Ecole ouverte, la mise en œuvre de projets d’innovation pédagogique ou la découverte des métiers, il s’agit bien d’entrer dans une relation contractualisée dans laquelle le professeur pacté doit quelque chose à son chef d’établissement. Retrouvez toutes les autres raisons de refuser le Pacte : il sape le statut, accroit les inégalités femmes/hommes, est un outil de division et de mise en concurrence des personnels…
HSE, IMP et pacte
Mon chef m’a dit
« Heure syndicale : les collègues sont étonnés que les HSE et IMP existent encore. La cheffe a “oublié” de leur préciser que devoirs faits pouvait être pris hors pacte…
On nous a dit que pour débloquer les pactes projets et soutien personnalisé 30% du personnel devait avoir signé un pacte remplacement, et que les HSE disparaissent ».
Décryptage
Les HSE et les IMP continuent d’exister l’an prochain. Interrogé par le SNES, le ministère a rappelé que la dotation en HSE au niveau national n’avait pas baissé. Il est donc toujours possible de faire du RCD, des projets, devoirs faits…comme cette année, en étant payé en HSE ou en IMP pour les missions correspondantes…et même le ministre le dit ! « Certains dispositifs s’appuient sur le pacte mais peuvent aussi être mis en place indépendamment” (le Monde, le 29 juin)
La campagne « non au Pacte » !
Le SNES-FSU rappelle son exigence d’abandon du Pacte. Il demande que l’intégralité des sommes prévues pour le Pacte soit reversée pour une revalorisation sans contreparties.
Retrouvez ci-dessous tous nos outils à diffuser à vos collègues.
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