I – Une précarisation organisée qui fragilise personnels et service public

Dans l’Éducation nationale et particulièrement dans le service public d’orientation, le taux d’emploi de non titulaires atteint au moins 30% (et 50 % dans certaines académies), résultat d’un sous recrutement chronique depuis des années.

La crise du COVID a multiplié les situations de mal être et mis en lumière les besoins de soutien et de suivis psychologiques. Si 170 postes de psychologue ont été financés dans les CMP, offrant ainsi quelques possibilités d’emploi supplémentaires aux sortants de formation, le ministère de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports a fait le choix d’externaliser les prises en charges plutôt que d’ouvrir des postes aux concours de PsyEN à la hauteur des besoins.

Cette année, les difficultés de recrutement de nouveaux contractuels ont été majeures dans toutes les académies. Il est clair que les conditions de travail et de rémunération pèsent de plus en plus négativement sur le choix des psychologues, pour notre métier.

Les conditions de travail (secteurs chargés et de plus en plus vaste du fait des fusions ou fermetures de CIO…) mais également, les nombreuses difficultés administratives rencontrées par les collègues (retards dans la signature des contrats, de paiement, dans le remboursement des frais de déplacement, etc.) renforcent le peu d’attractivité du métier et ont pour conséquence une fuite des contractuels PsyEN vers des secteurs mieux rémunérés et apportant une plus grande considération.

Malgré la parution du décret 2016-1171, protégeant davantage les non titulaires, et des textes réglementaires conjoints (pour lesquels le SNES-FSU s’est battu) et malgré des avancées salariales non négligeables, force est de constater que la gestion académique des contractuel·le·s est bien souvent désastreuses. Dans de telles conditions, on ne peut que louer l’engagement de nos collègues.

Pour le SNES-FSU, se battre pour un véritable plan de titularisation, faire respecter les droits des collègues, obtenir des postes supplémentaires aux concours, obtenir des créations de postes, restent la bataille quotidienne.

II – Statut : CDD / CDI / titulaire, quelles différences ?

• PsyEN non titulaires

Elles·ils sont recruté·e·s en CDD pour effectuer des remplacements courts (congé maladie, maternité, etc.) ou de longues durées (sur des postes vacants ou rompus de temps partiels). Or, un CDD peut ne pas être reconduit dans certains cas (voir chapitre évaluation).

Le contrat est un engagement réciproque entre l’agent et l’administration et comprend une période d’essai. Si un contrat s’achève sans qu’un contrat suivant soit proposé immédiatement, l’intéressé·e doit rapidement se voir remis par le rectorat un document de fin de contrat, nécessaire pour pouvoir s’inscrire à Pôle emploi et percevoir ses indemnités sans retard.

Depuis le 1er janvier 2021, une prime de fin de contrat est versée pour les CDD dont la durée (renouvellement compris) est inférieure ou égale à 1 an. Cette indemnité s’élève à 10% des salaires bruts versés à l’agent (décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020).

• Un agent en CDD peut avoir accès à un CDI (loi du 12 mars 2012)

A compter du 13 mars 2012, le contrat en cours des agents justifiant de six années de service au cours des huit années précédentes auprès du même département ministériel ou établissement public (donc auprès d’un rectorat), est transformé automatiquement en CDI. Pour les agents âgés d’au moins 55 ans, la durée est réduite à trois ans au cours des quatre années précédentes. Les services discontinus sont totalisés, tant que l’interruption entre deux contrats est inférieure à quatre mois.

Le calcul se fait en nombre de jours (tous les jours couverts par le contrat comptent, y compris les week-end et jours fériés). Un agent ayant totalisé 2190 jours doit être recruté en CDI. Les temps partiels ou incomplets n’entraînent pas une réduction du nombre de jours. Bien que moins protecteur que le statut de titulaire, le CDI est préférable au CDD : amélioration des conditions d’exercices et relative stabilité qui favorise la réussite aux concours.

C’est pourquoi le SNES-FSU a agi pour faire évoluer ces droits.

• Quelles différences avec le statut de titulaire ?

Le CDI n’offre pas les mêmes garanties que le statut, ni sur le plan du salaire, ni celui des conditions de travail. D’une certaine manière, il pérennise la précarité, permet difficilement de « muter », même si la loi et la circulaire du 20 mars 2017 prévoient une mesure de portabilité, visant à permettre de conserver le bénéfice de la durée du CDI, notamment à l’occasion d’un changement d’académie.

Le CDI ne permet pas d’être titulaire d’un poste, l’agent peut être amené à changer de poste suivant les besoins de l’administration.

De plus, la grille indiciaire de ces collègues offre une carrière au rabais, avec des rémunérations de 30 à 40% inférieures à celles d’un titulaire. Leurs conditions d’exercice n’évoluent pas : les contractuel·le·s peuvent être nommé·e·s, en fonction des besoins, n’importe où dans l’académie et sur différents types de fonctions, sans indemnités kilométriques. Elles·ils n’ont pas accès aux listes d’aptitude et concours ouvrant à divers postes et fonctions (DCIO, chefs d’établissements, inspection, etc.) Et évidemment, elles·ils ne sont pas à l’abri du licenciement.

III – Faire respecter vos droits

• Rémunération

L’application du décret 2016-1171 et des arrêtés relatifs aux conditions de recrutement, de rémunération, de formation, d’évaluation et d’exercice des agents contractuels d’enseignement, d’éducation et d’orientation, aura donné lieu à un intense travail du SNES-FSU, afin d’assurer le suivi et la défense des nouveaux droits obtenus.

Ainsi, grâce à l’action du SNES-FSU ont été obtenues la mise en place d’une grille indiciaire revalorisée pour les agents en CDD et CDI, prenant en compte l’expérience professionnelle et une évaluation professionnelle alignée sur celle des fonctionnaires, qui ont permis l’évolution de la rémunération.

Le décret n° 2016-1171 classe les agents en deux catégories en fonction de leurs diplômes. Les PsyEN sont dans la catégorie 1, la catégorie 2 concernant les agents ayant un bac + 2.

• L’évolution de la rémunération et de l’évaluation

Lors du recrutement, le contrat doit déterminer l’indice de rémunération à l’intérieur de l’une ou l’autre des catégories. Celui-ci doit prendre en compte l’expérience professionnelle antérieure (expérience de psychologue).

Depuis 2014, l’article 1-3 du décret n° 86-83 prévoit que le montant de la rémunération impose également une réévaluation du traitement au moins tous les trois ans, pour les agents en CDD comme en CDI. Certains rectorats n’ont toujours pas mis en œuvre cette disposition, le SNES et la FSU continuent donc de se battre pour l’application de ces textes, notamment au cas par cas à la condition que les intéressé·e·s informent leurs représentants de leur situation.

Le SNES-FSU revendique toujours la création d’une grille nationale avec une définition claire des niveaux de rémunération, des conditions de reprise de l’ancienneté, de l’expérience professionnelle et des diplômes.

Seule cette grille peut permettre de réduire les écarts importants de salaires entre les académies, sources d’opacité et de profondes inégalités.

• Primes et indemnités 

Les contractuel·le·s bénéficient des mêmes primes que les titulaires : Indemnité de fonction, prime REP, prime d’équipement informatique.

Le SNES-FSU demande que dans les secteurs où l’on peine à recruter des contractuel·le·s PsyEN (zones rurales avec beaucoup de déplacements, coût de la vie plus élevé, etc.), une prime d’attractivité leur soit versée afin de rendre l’exercice plus attractif (ou pour compenser les surcoûts de l’exercice) comme cela est possible pour les enseignants des disciplines déficitaires et pour les PsyEN dans certaines académies.

• Évaluation

L’évaluation a lieu une fois par an (avril/mai). Le directeur·trice de CIO est chargé·e d’évaluer l’implication, l’intégration au sein de l’équipe, la ponctualité, l’assiduité, et le rayonnement. Le cas échéant, elle·il peut s’opposer à un renouvellement de CDD !

→ En cas de désaccord, l’agent peut demander des explications, contester et demander la révision en CCP.

Il est indispensable de mettre le SNES-FSU en copie de cette demande car les militant·e·s et élu·e·s du personnel du SNES-FSU peuvent vous accompagner en cas de désaccord.

IV – Les CCP : Les commissions consultatives paritaires

Instaurées en mars 2008, les CCP compétentes à l’égard des non-titulaires d’enseignement, d’éducation et de psychologie sont une revendication portée de longue date par le SNES et la FSU, pour lutter contre les pratiques de détournement des droits de ces agents, souvent lésés, et obtenir des droits nouveaux.

Elles sont composées pour moitié de représentants désignés par l’administration et pour moitié de représentants des personnels élus par les non-titulaires. Elles se réunissent à l’initiative du président de la CCP ou sur la demande d’au moins la moitié des membres représentants le personnel. Des experts peuvent être appelés afin d’éclairer la commission.

Les CCP sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Elles peuvent en outre être saisies pour toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.

Le SNES-FSU a toujours revendiqué l’extension des compétences de la CCP, car les rectorats tendaient à la limiter aux seules situations de licenciement des CDI.

Depuis 2014, les CCP doivent :

• être saisies des questions relatives au non-renouvellement des représentants du personnel,
• donner un avis lors de la contestation du rapport d’évaluation triennal,
• être informées des situations où il y a impossibilité de reclassement de l’agent.

V – les propositions du SNES-FSU pour la titularisation

• un plan de titularisation : les propositions du SNES

Le gouvernement via la loi de modernisation de la Fonction publique (FP) a affiché ouvertement sa volonté de recruter massivement des contractuels dans la FP, de les mettre en concurrence avec les fonctionnaires dans une logique de « flexibilisation » de la gestion des personnels.

Le SNES-FSU dénonce depuis des années le phénomène d’ampleur que représente le recours à l’emploi contractuel dans la Fonction publique.

Combattre la précarité, revendiquer un véritable plan de titularisation, c’est lutter pour la défense du statut. L’avenir des services publics en dépend.

Le SNES-FSU exige un véritable plan de titularisation pour l’ensemble des non-titulaires, avec à la fois une augmentation du nombre de postes aux concours et leur aménagement pour prendre en compte les situations particulières, notamment celles des personnels les plus anciens.

Mener de front la préparation du concours et l’exercice professionnel n’est pas chose aisée. C’est pourquoi le SNES-FSU lutte pour obtenir un plan de titularisation adapté, pour l’attribution de congés formation en nombre suffisant et la mise en place de préparations adaptées aux concours sur le temps de travail.

• les concours et la formation

Le concours externe est ouvert à tous les candidats titulaires ou en cours de préparation d’un Master 2 de psychologie (il faudra être titulaire du Master 2 au moment de l’entrée en formation).

Le concours interne est ouvert aux candidats titulaires d’un Master de psychologie pouvant justifier de trois années de services publics (fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public).

D’une durée d’un an, la formation se déroulera en partie dans les INSPE ainsi que dans l’un des 8 centres de formation (Aix en Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy, Paris x2, Rennes) où les lauréat·es seront nommé·es, complétée par des périodes de stage obligatoires en CIO.

• le reclassement 

Le reclassement est la prise en compte dans le déroulement de carrière des services antérieurs accomplis en qualité de PsyEN contractuel avant d’accéder au corps.

Condition : justifier de six mois de services dans les douze mois précédant leur nomination en tant que stagiaire. 

Il se fait au moment de la titularisation (diplôme obtenu), à la demande de l’intéressé qui doit constituer un dossier auprès du rectorat de son académie d’affectation.

Les collègues, anciens contractuels, peuvent alors être reclassés selon leur situation antérieure.

Les services sont repris à hauteur :

• de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans d’exercice
• des trois quarts au-delà de douze ans

Le MENJS a supprimé les possibilités de concours tenant compte de l’expérience et de la situation des contractuel·le·s. En effet, en 2018, le gouvernement a supprimé le concours réservé, instauré par la loi Sauvadet en 2011, et ce, malgré l’opposition virulente de notre syndicat.

VI – Se syndiquer

Le SNES-FSU est la première organisation syndicale du second degré, en nombre d’adhérents, syndiquant les enseignant·e·s,CPE, PsyEN-EDO et DCIO, titulaires et non titulaires, tout comme lors des élections professionnelles.

Le syndicat est le principal outil au service de la défense individuelle et collective de tous ces personnels. Le SNES-FSU fait partie de la FSU, fédération des syndicats de métiers de la fonction publique, principale organisation syndicale dans l’Éducation nationale. La FSU s’engage dans les combats actuels : droits à la retraite, égalité hommes/femmes, défense des services publics, etc. En lien étroit avec le SNUipp qui syndique les PsyEN du 1^er degré, la FSU œuvre à la promotion et la reconnaissance des Psychologues de l’Éducation nationale.

Aux élections professionnelles, pour les non titulaires, c’est le vote « FSU » qui nous permet d’être présents en commissions paritaires pour porter les valeurs du SNES, pour vous suivre et vous défendre!

Le SNES-FSU défend les collègues pour leurs affectations, leurs mutations, leurs promotions, et les informe de leurs droits.

Mais le rôle du SNES-FSU est également de réfléchir sur nos missions, promouvoir une vision exigeante de nos métiers, afin de porter un projet global d’éducation, ambitieux et exigeant. C’est sur ces bases qu’au sein de la FSU, le SNES participe au travail collectif pour la défense des psychologues et de la psychologie dans les différents champs d’exercice : la justice, l’emploi, l’administration pénitentiaire, l’Éducation nationale, les collectivités territoriales.

Le SNES-FSU est un syndicat d’action : il impulse et organise les luttes collectives pour la défense du service public d’éducation et d’orientation, la relance de la démocratisation de l’enseignement et l’amélioration des conditions de travail des personnels.

Il intervient à tous les niveaux (national, académique, départemental, local) sur les choix de l’administration, en essayant de faire prévaloir les positions pour lesquelles il est mandaté par ses syndiqués, lors des congrès.

Le SNES-FSU n’a pas d’autre source de financement que les cotisations de ses adhérent·es : sans syndiqué·es, pas de moyens pour défendre vos conditions de travail, vous informer et vous conseiller dans les difficultés que vous pouvez rencontrer, ou encore, se battre pour la démocratisation du système scolaire.

Pour être informé·es, pour ne pas rester isolé·es, pour agir en faveur d’une école plus juste, rejoignez le SNES-FSU !

https://www.snes.edu/adherer-maintenant/