Dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale, nous continuons à interroger ministère et rectorats.

Les rectorats se saisissent des annonces des Ministres Véran et Castex dans les médias, ou de la FAQ du MENJS pour demander aux PsyEN de renvoyer leurs justificatifs de « dose de rappel » ou 3ème dose. Le SNES-FSU a interrogé la DGRH et intervient auprès des rectorats, car il n’est pas suffisant de citer des annonces. Le SNES-FSU est intervenu pour demander à nouveau un peu de souplesse au moment où les équipes des CIO rencontrent les mêmes perturbations dans leur travail que les enseignants, CPE, AED, AESH dans les collèges et lycées : élèves absents (malades ou cas contacts), enfants à garder, ou eux-elles mêmes malades !

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été votée à l’assemblée et en attente de la décision du conseil constitutionnel.

La DGRH interrogée fait référence à la FAQ de la DGAFP pour justifier le nouveau schéma vaccinal :

C’est donc l’occasion de faire une mise à jour de la Foire Aux Questions COVID PsyEN du SNES !

Les nouvelles questions sont les 15,16 et 17 !

Faites-vous soutenir par le S3 pour exiger le respect des textes.

Pour rappel, des collègues PsyEN EDA, PsyEN EDO, et personnels administratifs des CIO ont été suspendus, déplacés car ils·elles ne répondaient pas à l’obligation vaccinale. Tout en réaffirmant la nécessité de mesures pour combattre la crise dont la vaccination, le SNES-FSU reste à leurs côtés et leur apporte son soutien. Il dénoncent cette mesure d’obligation vaccinale s’appliquant aux PsyEN alors qu’ils.elles ne travaillent pas dans des établissement de santé, car ils.elles travaillent dans l’éducation nationale ! Les conséquences pour les personnels sont injustes et portent atteinte aux droits du travail. Les services sont amputés des ressources humaines alors que les besoins des élèves sont criants !

1) Je suis Directeur-trice de CIO et dans mon académie on me demande de vérifier la conformité de l’obligation vaccinale auprès des personnels de mon CIO ? C’EST TOUJOURS NON !

Le-la DCIO ne peut être considéré-e comme la personne qui effectue les contrôles. Les DCIO ne sont pas les employeurs. Conformément à la FAQ du MENJS du 1/09/2021 ce sont les directions des ressources humaines qui doivent procéder aux vérifications. Les décisions administratives doivent être prises par l’administration.

1 bis) Je suis Directeur-trice de CIO et le recteur (la rectrice) m’enjoint par courrier de réaliser les entretiens des collègues « réfractaires à la vaccination » C’EST TOUJOURS NON !

Le/la DCIO ne peut pas procéder à l’entretien pour ceux qui ne seraient pas à jour, ni à leur suspension à moins que le Recteur ne lui en donne nommément l’ordre et la délégation du recteur/rectrice. En réunion avec la DGRH, le SNES-FSU est intervenu pour que les DCIO ne soient pas en charge du contrôle des PsyEN.

Le·la DCIO transmet l’information, et c’est tout ! Cela permet de maintenir la sérénité dans les équipes du CIO ?

2) Je suis DCIO et le rectorat me demande de faire remonter un listing des collègues non vacciné.e.s. Suis-je obligé.e de le faire ? C’EST TOUJOURS NON !

Les DCIO ne sont pas désigné·e·s comme personnels chargés de vérifier les états de vaccination. De plus une telle demande n’est conforme ni à la RGPD ni au code de déontologie. Si les collègues sont enjoints de le faire, il faut demander un ordre écrit et solliciter la section académique du SNES et les responsables académiques PsyEN.

3) Je suis PsyEN et l’administration me demande de communiquer mon certificat de vaccination par mail, suis-je obligé.e de le faire compte tenu de la confidentialité de l’information?

Oui, si le courrier m’est nommément adressé car refuser serait assimilé à un refus d’obéir, passible du retrait d’un 30^e de mon salaire (l’article 28 de la loi de 1983 précise que « tout agent public doit obéir à l’ordre, quelle que soit la nature de l’ordre sauf s’il contrevient à l’intérêt public»).

Dans certaines académies, l’administration a créé une adresse dédiée au recueil des certificats de vaccination des PsyEN. Il est possible de saisir la CNIL pour vérifier le respect de la réglementation mais ce n’est pas suspensif du retrait de salaire.

3 bis) Je suis PsyEN EDA suis-je tenu.e de communiquer à l’IEN de circonscription mon certificat de vaccination ? C’EST TOUJOURS NON !

Ce sont les directions des ressources humaines qui doivent se charger de ces vérifications. La FSU continue à intervenir pour faire prendre en compte les conditions réelles d’exercice des PsyEN.

4) Je justifie d’une contre-indication à la vaccination. Qui peut le vérifier et comment ?

En cas de contre-indication à la vaccination, c’est le médecin du rectorat qui doit être destinataire de du certificat sur un formulaire homologué sous pli confidentiel et sous couvert du supérieur hiérarchique.

« Pour ces personnes ayant une contre-indication à la vaccination, le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant (2° du I. de l’article 13 de la loi du 5 août 2021). » (FAQ du MENJS du 1/09/2021)

L’administration a indiqué que si les aménagements ne sont pas possibles, les collègues dans cette situation pourront continuer à exercer normalement sur le terrain.

5) Je suis considéré.e comme personnel vulnérable, suis-je obligé.e de me conformer à l’obligation vaccinale et dans quelles conditions puis-je exercer ?

Les personnels vulnérables sont soumis à l’obligation vaccinale et selon leur situation peuvent reprendre le travail.

Une circulaire de la DGAFP publiée le 9 septembre 2021 précise les modalités de travail selon deux catégories de personnels. https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210909-circulaire-DGAFP.pdf

6) Les personnels administratifs du CIO sont-ils concernés par l’obligation vaccinale ?

LA FAQ ministérielle précise :

« Les Centres d’Information et d’Orientation (CIO) sont ouverts et peuvent accueillir du public. Afin de favoriser le respect de la distanciation et des jauges, il est recommandé que la réception du public se fasse sur rendez-vous. Des informations et conseils peuvent également être donnés lors d’entretiens téléphoniques. Dans le cas d’entretiens ou d’ateliers en présentiel, ceux-ci se déroulent dans le strict respect des conditions sanitaires (masque obligatoire, respect des distances physiques et nettoyage des mains à l’entrée…) »

En outre, dans la circulaire fonction publique, il est précisé que « Les locaux mentionnés au 4° du 1 de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels (concernés par l’obligation vaccinale) ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. »

 En conséquence l’obligation vaccinale semble aussi s’imposer aux personnels administratifs, ainsi qu’aux autres personnels exerçant au CIO (ECPIF, assistant.e de service social, etc…) ce qui risque d’aggraver encore les conditions de fonctionnement des CIO.

7) La vérification du passe sanitaire doit-elle être effectuée pour le public venant au CIO ?

C’EST TOUJOURS NON !

Les CIO, les écoles et les établissements scolaires n’entrent pas dans la liste des établissements où le passe sanitaire est exigé :

Article 1 b

« l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
a) Les activités de loisirs ;
b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »

Seul le respect des gestes barrières s’applique au CIO. La FAQ du MEN ( https://www.education.gouv.fr/covid-19-questions-reponses) recommande toute fois la réception du public sur rendez-vous.

8) Je suis PsyEN et le directeur-trice d’une des écoles ou le chef-fe d’un établissement dans lesquels j’interviens me demande si je suis vacciné-e, dois-je lui communiquer ces informations ?

C’EST TOUJOURS NON !

Non, les directeurs-trices d’écoles et les chef-fes d’établissements n’ont pas à formuler ces demandes.  Ces informations sont vérifiées par la direction des ressources humaines et les collègues en fonction sont donc supposées être en conformité avec le passe sanitaire.

9) Je suis DCIO et je dois recevoir des Psychologues contractuel-les pour une éventuelle embauche. Peut-on me demander de vérifier le certificat de vaccination ? C’EST TOUJOURS NON !

Non, la vérification des pièces réclamées par l’administration doit être faite par l’administration. Le DCIO doit se contenter d’apprécier l’expérience du collègue en tant que psychologue et sa connaissance de la fonction. L’embauche ne peut être conditionnée à la vaccination. Le DCIO peut néanmoins informer le collègue de la loi et de ses conséquences.

10) Je suis contractuel.le en CDI, CDD, déjà employé. L’administration peut-elle refuser de me réembaucher au seul motif que je ne suis pas vacciné.e ?

Non. Cela constituerait un motif discriminatoire pour raison de santé. Ce qui est illégal. Je suis cependant soumis.e aux mêmes obligations et risques de sanctions que les personnels titulaires.

11) Je n’ai pas fourni de certificat de vaccination. Je suis donc passible d’être suspendu.e d’exercice et de salaire mais je n’ai pas pour l’instant été convoqué.e en entretien. Que va-t-il m’arriver ?

Toujours en cours ! La circulaire de la DGAFP (Direction générale de l’Administration et de la Fonction Publique) ainsi que l’instruction du 9 septembre 2021 de la DGRH-C indiquent qu’« une personne qui ne peut présenter au contrôle un justificatif de vaccination est reçue sans délai pour un entretien » à l’issue duquel, si aucune solution alternative n’est trouvée, «  son employeur la suspend ». La suspension doit être nommément notifiée au PsyEN par l’administration par la remise d’un courrier en main propre, la suspension commence à partir de cette date.

12) Comment va s’effectuer le remplacement des collègues qui seraient suspendu.e.s par l’administration ?

Lors de l’audience du 8 septembre, le DGRH a clairement indiqué qu’aucun recrutement ne serait organisé pour pallier aux postes découverts. Même suspendu, un PsyEN ne perd pas son poste.

Le SNES-FSU et le SNUipp-FSU se battent pour des recrutements à la hauteur des besoins, ce n’est pas pour faire la démonstration qu’un PsyEN pourrait prendre en charge le double des EPLE et des écoles qu’il couvre déjà et assumer le double du travail ! Ils s’opposeront à tout redéploiement et toute demande d’intervention en dehors des secteurs.

Il faut prévenir les équipes d’établissements que le rectorat ne prévoit aucun remplacement.

11) A quelles sanctions seront exposé.es les PsyEN titulaires ou contractuels qui ne seraient pas en règle avec le schéma vaccinal ?

A partir du 15 novembre, il faut fournir une attestation de vaccination. L’agent qui remplit les conditions de vaccination est rétabli dans ses fonctions. Voir également question 16

12) Combien de temps dure la suspension ?

Il n’y a pas de date de fin pour cette obligation vaccinale. « Le législateur a en effet créé une obligation vaccinale qui rend incompatible l’exercice de l’activité professionnelle par les personnes
concernées tant qu’elles ne satisferont pas à cette obligation. »

C’est un des problèmes essentiels car tout en faisant toujours partie de l’Éducation nationale, les personnels perdent leur salaire, la prise en compte des périodes de suspension pour la pension, leurs indemnités.

Le ministère semble n’avoir pas anticipé un certain nombre d’implications de la suspension et des collègues se trouvent désormais dans une sorte de vide réglementaire. Le SNES intervient sans relâche auprès du MENJS pour faire en sorte que les droits des personnels soient préservés et que des assouplissements aux textes soient pris par le MENJS comme c’est le cas pour d’autres ministères.

La DGRH a écarté la possibilité d’un licenciement, y compris pour les collègues contractuels.

Le SNES-FSU a dénoncé lors des audiences le non-respect des textes et leur application à géométrie variable selon les académies.

12) Les stagiaires PsyEN sont-ils concerné·e·s ?

Les stagiaires PsyEN en tant que Psychologues sont également concernés.

13) Je suis en congé longue maladie et le rectorat me demande une attestation de vaccination

Cette demande n’est pas fondée, le collègue n’étant pas en situation d’exercice. Il ne faut donc rien envoyer. L’administration pourra la demander au moment de la reprise du poste.

14) PsyEN ou DCIO suspendue, donc sans traitement, je souhaite exercer une activité rémunérée hors éducation nationale ?

Les agents qui souhaitent exercer une activité rémunérée doivent solliciter une autorisation écrite auprès de leur service de gestion du personnel. (cumul d’activité)

15) J’étais en arrêt maladie et je reprends, dois-je envoyer sans attendre les justificatifs de vaccination ? (nouvelle question)

NON, ce n’est pas la peine de devancer la DRH du rectorat, attendez qu’on vous les demande avec référence des décrets et textes règlementaires !

16) J’ai reçu un mail du rectorat me demandant de lui fournir un nouveau justificatif comportant la troisième dose (nouvelle question)

Certains rectorats demandent en s’appuyant sur des annonces ministérielles. La DGRH interrogée a cité les textes officiels de la FAQ DGAFP. Il faut donc évaluer votre situation au regard du schéma vaccinal indiqué qui dépend de la date du deuxième rappel ou d’une éventuelle contamination qui écarte toute possibilité de dose de rappel dans l’immédiat. La DGRH interrogée a indiqué que les rectorats n’avaient pas reçu de directives si ce n’est de garder mesure, souplesse et discernement.

En effet, au SNES-FSU on se pose des questions : pourquoi tant de précipitation de certains rectorats quand la grande majorité de justificatifs ont déjà été transmis ? qu’est-ce qui peut justifier de tendre encore plus la situation ?

Dans les CIO, nombreux postes sont vacants, nombreux établissements ne sont pas pris en charge, alors pourquoi en ajouter aux conditions de travail déjà difficiles ?

17) Le rectorat m’avait suspendu·e et j’ai été contaminé·e, puis-je être rétabli·e dans mes fonctions et mon poste ? (nouveau)

OUI, il faut prendre contact avec le rectorat et en cas de non réponse avec le·la DCIO, ou votre IEN de circonscription. Le certificat de rétablissement est valable jusqu’à la date indiquée pour justifier de votre statut au regard de la vaccination obligatoire.

Le SNES-FSU reste aux côtés des collègues et interpellera le ministère et les rectorats en tant que de besoin !