La loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » a été votée le 1er août dans une séance marathon où 2 autres projets de loi ont été entérinés. Elle a été promulguée le 5 septembre 2018.

Malgré nos interventions auprès des élus et du MEN, nous n’avons pas pu empêcher le vote du transfert des DRONISEP aux régions. Un rapport remis par D. Lacroix au MEN sur les conditions du transfert, dont le SNES demande la communication, sera la base de la désignation des services ou parties de service à transférer. Les modalités doivent encore en être définies. Il faut continuer à faire pression pour préserver les droits des collègues. Le SNES-FSU a fait des propositions pour permettre aux collègues des DRONISEP, volontaires, d’être nommés dans les rectorats sur des pôles information pour l’orientation, en vertu des missions pédagogiques confiées à l’ONISEP et que la loi reconnaît.
Suite au dépôt de recours auprès du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs, l’article 23 a été censuré sur la nécessité pour l’État de soumettre un rapport sur les CIO. En effet cette disposition a été qualifiée de « cavalier législatif », c’est-à-dire sans rapport avec le contenu de la loi. De nombreux amendements ont été déposés sur l’article 10, devenu article 18, dont ceux du Sénat, voulant accroître les pouvoirs des régions sur l’orientation scolaire et rayer toute référence au CIO dans le code de l’Éducation. L’assemblée suivant la position du Ministre s’y est opposée. Mais faut il en être rassuré pour autant ? Cela ne veut pas dire que le Ministre abandonne ce projet de rapport sur les CIO.
Si le principe d’un CIO par département a été maintenu, le Ministre est resté très évasif sur l’avenir des CIO et de l’orientation scolaire. Suite au courrier de la secrétaire générale de la FSU au 1er Ministre, le secrétaire général de l’Élysée semble indiquer que la production et la diffusion des informations à destination des élèves et des étudiants reviendraient aux régions, ce que la loi ne dit pas puisqu’elle limite leurs prérogatives aux informations de portée régionale. De plus l’annonce de la nomination de deux inspecteurs généraux, P. Charvet et N. Mons pour définir « une convention cadre de partenariat entre l’État et les régions ayant vocation à être adaptée à chaque région académique en fonction des contraintes et des ressources locales », est loin de nous tranquilliser ! Elle encourage de fait des situations à géométrie variable selon les régions alors que les personnels sont fonctionnaires de l’État et régis par des missions nationales.

La mobilisation de toute la profession est donc encore à l’ordre du jour et doit nous permettre de stopper le démantèlement de l’ONISEP et du service public d’orientation de l’EN. Il faut s’y mettre tous ensemble !