Le service enquête de France info a réussi à obtenir les dotations (DG) de tous établissements scolaires publics et privés sous contrat ainsi que l’indicateur H/E (nombre d’heures par élèves), données que les rectorats se gardent de communiquer. Ces données révèlent une sur-dotation des lycées privés sous contrat par rapport au public et également pour certains collèges.

Le H/E est un indicateur essentiel pour analyser les évolutions des dotations des établissements. Plus le H/E est élevé, mieux l’établissement est doté, c’est-à-dire qu’il pourra proposer davantage de séances en groupes à effectifs réduits et des classes moins chargées, ou une offre de formation plus large. Cependant, la présence de certains dispositifs (ULIS, SEGPA, UPE2A…) particulièrement présents en Éducation prioritaire peut gonfler de manière assez importante ce chiffre. Ces mêmes dispositifs sont rares dans les établissements privés sous contrat qui choisissent les élèves sur dossier, bien que financés par l’argent public.

En moyenne sur le territoire, le H/E est le même entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat alors que ces derniers concentrent les élèves les plus socialement favorisé.es avec un IPS moyen de 117,4 en 2023-2024 contre 99,9 dans le public. Nous n’avons de chiffres comparatifs que sur 24 académies : en raison du faible nombre d’établissements, ces informations ne sont pas données pour les académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.

Par exemple, dans les académies d’Aix-Marseille et de Montpellier, les établissements privés sous contrat sont dotés un H/E supérieur de 0,09. Si cela peut sembler négligeable, ramené au nombre d’élèves, un traitement égal apporterait presque 18 000 heures hebdomadaires en plus pour les collèges publics d’Aix-Marseille et plus de 17 000 pour l’académie de Montpellier.

L’analyse d’autres exemples, au niveau local, pointe une sous-dotation du secteur public, notamment au vu des catégories sociales des familles des élèves.

Ainsi, à Vaujours (commune de Seine Saint Denis), l’établissement privé reçoit une dotation légèrement supérieure à celui du public alors que son IPS moyen (indice de position sociale) est supérieur de 25 points (125,9 contre 99,1).

Même chose à Quimperlé (commune du Finistère avec une forte implantation d’établissements privés sous contrat), où le collège privé Saint Croix bénéficie d’un H/E de 1,33 contre 1,2 en moyenne sur la commune pour les collèges publics. Si ces derniers bénéficiaient du même H/E que l’établissement privé, il y aurait 100 heures d’enseignement supplémentaires par semaine pour les élèves !

Ailleurs, l’enquête de France-Info permet de mettre à jour des choix académiques délibérés en faveur du privé sous-contrat. Ainsi, sur la commune de Roubaix où 6 collèges sur 7 sont labellisés REP+, 4 des 5 collèges privés bénéficient d’un H/E entre 1,24 et 1,4, soit des DGH équivalentes à celles de l’éducation prioritaire : l’IPS sert ici à contourner la carte de l’éducation prioritaire (dont le privé est pourtant exclu !), et contribue même à maintenir une offre privée « concurrentielle » face au second degré public.

Enfin, ces chiffres dessinent aussi des inégalités géographiques au sein du secteur public. Alors que l’ensemble des collèges de l’académie de Mayotte portent le label REP+, le H/E moyen de l’académie n’est que de 1,10 alors qu’il est en moyenne (hors éducation prioritaire et avec l’éducation prioritaire) de 1,17 en France.

Le SNES-FSU revendique l’abrogation de la loi Debré ainsi que toutes les lois permettant le financement public de l’enseignement privé pour mettre fin dans une seconde étape au dualisme scolaire avec la construction d’un grand service public unifié d’éducation nationale, gratuit et laïque, dans la perspective de la nationalisation de l’enseignement privé sous-contrat.