Frais de changement de résidence

Mutations internes à la métropole ou à un DROM

Décret 90-437 du 28 mai 1990 – Titre III, modifié par les décrets 2000-928 du 22 septembre 2000 et 2006-475 du 24 avril 2006, RLR 214-0 a.

 a) Conditions

• Justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).
  Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier de 5 années de services antérieurs (ex non-titulaires) ;
• Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction publique, ou suite à une mesure de carte scolaire ;
• Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à l’obtention de l’affectation à titre définitif).
• Les frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative (mutation, etc) et que votre nouveau poste se situe dans une nouvelle commune, vous amenant au changement de votre résidence familiale.

 b) Modalités de prise en charge

L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.
Une lettre-type de demande est disponible en ligne.

 c) Calcul de l’indemnité

Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26 novembre 2001, RLR 214-0b)

I = 568,94 + (0,18×V×D) si V×D ≤ 5000 ;
I = 1137,88 + (0,07×V×D) si V×D > 5000.

• I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros
• D est la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ;
• V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement (voir le tableau ci-dessous).

Forfaits de volume V de mobilier par personne*
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent vivant en couple
0	14 m3 ou 25 m3 si l’agent est veuf(ve)	36 m3
1	32,5 m3	39,5 m3
2	36 m3	43 m3
3	39,5 m3	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

* (qui change de commune et ne quitte pas et n’emménage pas dans un logement de fonction)

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique de votre emploi (mesure de carte scolaire).

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

 d) Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

Mutations DROM / France métropolitaine, mutations entre DROM

Décret 89-271 du 12/04/1989, modifié par le décret 98-843 du 22/09/1998 et par les décrets 2003-1182 du 9/12/2003 et 2006-781 du 3/07/2006, 2016-1648 du 11/12/2016

La prise en charge des frais obéit à des règles spécifiques, différentes de celles appliquées pour les mutations internes au territoire européen de la France. Notamment :

• la durée minimum de services exigée pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge est de 4 ans sur le territoire que l’on quitte : aucune dérogation n’est prévue en cas de rapprochement de conjoints ou de première mutation dans le corps ;
• prise en charge : aucune en cas d’affectation à titre provisoire (sauf sur Mayotte) et dans la plupart des cas de réintégration ; possible en cas de première affectation (ex-non titulaires) ;
• prise en charge des ayant droits : nous avons obtenu, conformément à l’esprit de la loi de novembre 1999 créant le pacte civil de solidarité, que les partenaires liés par un PACS et les concubins ne soient plus exclus de cette disposition.

Le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ. Il est possible d’obtenir une avance (dans la limite des crédits disponibles). Celle-ci est au plus égale à la partie forfaitaire de l’indemnité.

ATTENTION ! En cas de mutation volontaire (ou dans les vœux formulés en cas de réaffectation), le montant de l’indemnité est réduit de 20 %, sauf s’il s’agit d’une mutation vers Mayotte.

Indemnités liées à l’affectation

Prime spéciale d’installation

Bénéficiaires : tous les fonctionnaires dont l’indice afférent au 1er échelon de leur catégorie n’excède pas l’indice majoré 396, s’ils sont affectés lors de leur première nomination en tant que titulaires dans une commune de la région Île-de-France ou de la communauté urbaine de Lille.

Le versement de la prime est automatique. Si elle n’est pas perçue fin novembre, la réclamer aux services payeurs.

Prime spécifique d’installation

Bénéficiaires : les fonctionnaires, antérieurement affectés dans un DROM, à l’occasion de leur première affectation en métropole, à condition d’y accomplir au moins 4 années de service. Elle peut être perçue par les stagiaires.

ATTENTION ! La prime spécifique d’installation doit être restituée en cas de non-respect de la durée minimale de services exigée pour son attribution intégrale et son obtention interdira l’accès à l’ISG (indemnité de sujétions géographiques) en cas de mutation ultérieure vers un DROM. Elle n’est pas cumulable avec la prime spéciale d’installation si cette dernière a été perçue.

Indemnité de sujétions géographiques (ISG)

Pour les collègues mutés en Guyane, dans les îles de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy (académie de Guadeloupe), à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’indemnité de sujétion géographique (ISG) se substitue depuis 2019 à l’indemnité particulière de sujétions et d’installation. Son montant – désormais fixé de 3 à 10 mois de traitement indiciaire pour 2 ans de séjour et renouvelable 1 fois – sera fonction du territoire et de la commune d’affectation.

Pour chacune des deux périodes, l’ISG est versée en deux fractions. Elle n’est pas due si l’agent en a bénéficié au titre d’une affectation intervenue dans les 2 ans précédant son affectation actuelle. En revanche les néotitulaires ainsi que les stagiaires peuvent désormais y prétendre, à condition de ne pas être originaires du DROM d’affectation.

ATTENTION ! En cas de mutation simultanée, une seule indemnité pour un couple de fonctionnaires et seules les fractions déjà échues restent acquises en cas de séjour interrompu avant le terme des deux années y ouvrant droit.

Aide à l’installation des personnels (AIP)

Cette aide contribue à financer les dépenses engagées dans le cas d’une location vide ou meublée suite à une première affectation ou bien si vous exercer la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires (politique de la ville) pour l’AIP Ville. Cette aide, dont le montant varie de 700 à 1500 euros, est attribuée sous conditions de revenu. La demande doit être formulée dans un délai d’un an après la signature du bail, et 24 mois après la date d’affectation. La demande se fait directement en ligne : (https://www.aip-fonctionpublique.fr). Certaines académies ont par ailleurs mis en place des aides complémentaires pour les nouveaux arrivants. Se renseigner auprès de la section académique du SNES-FSU concernée.